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Modalités de calcul des aides financières données pour la restructuration du secteur du logement social

le 26/09/2019  |  Opérations immobilières

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Arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 18 juillet 2019

La dernière grande réforme relative au logement issue de la loi Elan du 23 novembre 2018 a voulu restructurer le secteur [...]

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