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Modalités de calcul de la taxe d'habitation pour les enfants rattachés fiscalement au foyer fiscal de leurs parents

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 30/04/2019

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Fiscalité -

Réponse du ministre de l’Action des comptes publics à la question Morisset n° 07787, JO déb. Sénat du 31 janvier 2019, p. 558

De quelle manière est déterminée la taxe d'habitation des étudiants ou apprentis qui occupent un logement indépendant du domicile de leurs parents lorsqu'ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents ?

Les étudiants ou apprentis qui occupent un logement indépendant du domicile de leurs parents sont redevables de la taxe d'habitation dans les conditions [...]

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