Jurisprudence

Modalités de calcul de la plus-value sur les ventes des logements opérées par les organismes HLM et SEM agréés

le 11/06/2018 | Immobilier, Logement, Réglementation, Droit immobilier, Technique

Fiscalité -

Décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l'article L. 443-14-1 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 14 avril 2018

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