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Jurisprudence

Modalités de calcul de la plus-value sur les ventes des logements opérées par les organismes HLM et SEM agréés

le 11/06/2018  |  ImmobilierLogementRéglementationDroit immobilierTechnique

Fiscalité -

Décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l'article L. 443-14-1 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 14 avril 2018

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté du 28 janvier 2017 a institué une taxe sur les plus-values réalisées à l'occasion des cessions de logements opérées par les organismes HLM ou les sociétés d'économies mixtes (SEM) agréés en application de l'article L. 481-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), sauf lorsque celles-ci interviennent au profit d'un organisme HLM, d'une SEM, d'un organisme bénéficiant de l'agrément maîtrise d'ouvrage, d'un organisme de foncier solidaire en vue de conclure un bail réel solidaire ou,

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