En direct

Modalités de calcul de la plus-value sur les ventes des logements opérées par les organismes HLM et SEM agréés

le 11/06/2018  |  ImmobilierLogementRéglementationDroit immobilierTechnique

Fiscalité -

Décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l'article L. 443-14-1 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 14 avril 2018

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté du 28 janvier 2017 a institué une taxe sur les plus-values réalisées à l'occasion des cessions de logements opérées par les organismes HLM ou les sociétés d'économies mixtes (SEM) agréés en application de l'article L. 481-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), sauf lorsque celles-ci interviennent au profit d'un organisme HLM, d'une SEM, d'un organisme bénéficiant de l'agrément maîtrise d'ouvrage, d'un organisme de foncier solidaire en vue de conclure un bail réel solidaire ou,

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Modalités de calcul de la plus-value sur les ventes des logements opérées par les organismes HLM et SEM agréés

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX