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Modalités d’exonération partielle de la taxe foncière pour certains locaux d’habitation

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 20/05/2010  |  RéglementationDroit immobilierInternational (hors U.E)

Fiscalité -

Une instruction du 20 avril 2010 de la direction générale des finances publiques commente les mécanismes d’exonération partielle de taxe foncière pour les locaux d’habitation situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques.

En application des dispositions de l’article 1383 G du code général des impôts (CGI), les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre peuvent exonérer, à concurrence de 25 % ou de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la [...]

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