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Modalités d’exonération des plus-values immobilières des particuliers

le 20/05/2010  |  International (hors U.E)Etatfiscalité

Fiscalité -

Une instruction de la direction générale des finances publiques du 22 avril 2010 commente les dispositions relatives à l’exonération des plus-values immobilières des particuliers, lorsque le prix de cession est inférieur à 15 000 euros, et ce en application de l'article 150 U du code général des impôts (CGI).

Ce seuil s’apprécie bien par bien, en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble cédé.

L’administration fiscale estimait qu’en cas de cession isolée ou conjointe de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un [...]

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