Commande publique

Modalités d’émission des bons de commande dans le cadre d’un marché avec plusieurs attributaires

La direction des affaires juridiques de Bercy a publié une fiche concernant le thème des modalités d’émission des bons de commandes dans le cadre d’un marché avec plusieurs attributaires.

La question de la DAJ est posée en ces termes : « dans un marché à bons de commande multi-attributaires, peut-on prévoir que l’attribution des bons de commande sera faite librement par le pouvoir adjudicateur tout en respectant un équilibre financier entre les attributaires ? »

L’article 77 du Code des marchés publics (cliquez ici) fixe les règles applicables aux marchés à bons de commande. Il indique notamment que le marché doit fixer précisément les conditions dans lesquelles les bons de commande seront attribués aux différents titulaires, c’est-à-dire l’ordre d’attribution des bons de commande qui peut, par exemple, respecter le classement des offres, ou encore un simple classement alphabétique.

Dans un souci de transparence et d’égalité de traitement des titulaires du marché, et afin que les opérateurs économiques aient une visibilité suffisante leur permettant l’optimisation de la commande, le pouvoir adjudicateur doit informer clairement les candidats, dès le lancement du marché, des règles d’attribution des bons de commande.
En conséquence, prévoir dans le marché que « l’attribution des bons de commande sera faite librement par le pouvoir adjudicateur tout en respectant un équilibre financier entre les attributaires » ne suffit pas à définir les modalités d’émission des bons de commande. Il convient de préciser davantage ces modalités d’attribution dans le cahier des clauses administratives particulières.

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