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Modalités d'assujettissement à cotisations de sécurité sociale, à CSG et à CRDS des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou à l'occasion de la cessation des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux

DOMINIQUE LIBAULT |  le 09/03/2001

CIRCULAIRE NO DSS/SDGFSS/5B/556/2000 DU 21 NOVEMBRE 2000 (EMPLOI)

La Ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les Préfets de région (DRASS-DIRSS d'Antilles-Guyane DAS de la Réunion), Monsieur le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Textes de référence :

Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2000 (article 2)

Loi de finances pour 2000 (article 3)/articles L.242-1 et L.136-2 du code de la sécurité sociale.

Les règles d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations et aux contributions de sécurité sociales des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux ou des dirigeants résultaient, pour l'essentiel, de la doctrine administrative et de la jurisprudence.

Dans la plupart des cas, ces sommes échappaient assez largement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions de sécurité sociale,.ce qui est apparu d'autant plus contestable que les montants atteints par certaines indemnités peuvent être extrêmement élevées et excéder, de loin, la simple réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail ou de la cessation des fonctions des mandataires sociaux.

Désormais, le statut social et fiscal de ces indemnités est clairement fixé par la loi, aux termes de l'article 2 de la LFSS pour 2000 et de l'article 3 de la loi de finances pour 2000, le législateur s'étant en outre attaché à opérer une harmonisation entre l'assiette fiscale et l'assiette sociale, et s'agissant des cotisations de sécurité sociale, sans faire de distinction selon que le bénéficiaire de ces indemnités relève du régime général ou du régime des salariés agricoles.

Le présente instruction a pour -objet de préciser les conditions d'assujettissement des indemnités liées à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à la cessation des fonctions des mandataires sociaux et des dirigeants, à cotisations de sécurité sociale d'une part (I), à CSG et à CRDS d'autre part (II).

I. DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

1 -Indemnités de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur

Aux termes du dernier alinéa de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte désormais de l'article 2 de la LFSS pour 2000, les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur sont désormais assujetties à cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'elles sont soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, issu de l'article 3 de la loi de finances pour 2000 (cf. Bulletin officiel des Impôts 5 F-8-00 n° 118 du 26 juin 2000).

Ceci revient au régime suivant :

- la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, est exonérée de cotisations de sécurité sociale ;

- en outre, concernant les seules indemnités de licenciement, est exonérée de cotisations de sécurité sociale la fraction correspondant au plus élevé des deux montants représentant soit la moitié du total des indemnités de licenciement versées, soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail. Toutefois, si le plus élevé des deux montants précités est supérieur à la moitié de la première tranche du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune fixé à l'article 885 U du code général des impôts, soit 2,35 millions de francs, l'indemnité de licenciement est assujettie à cotisations de sécurité sociale pour la seule fraction excédant ce montant.

En toute hypothèse, demeurent donc assujetties aux cotisations de sécurité sociale la fraction de l'indemnité de licenciement qui excède ce montant de 2,35 millions de francs (revalorisé selon le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) et la fraction de l'indemnité de mise à la retraite qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

En revanche, le régime des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié n'est pas modifié par l'article 2 de la LFSS pour 2000. Ce régime est donc celui qui résulte de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc. 6 janvier 1998, URSSAF de Paris c/ Sté Rhône-Poulenc, notamment). Ainsi, l'indemnité de départ à la retraite demeure assujettie à cotisations de sécurité sociale dès le premier franc.

2 - Indemnités de cessation de fonctions des mandataires et des dirigeants

Aux termes d'une jurisprudence constante, les indemnités de cessation de fonction des mandataires sociaux et des dirigeants étaient assujetties à cotisations de sécurité sociale dès le premier franc, sauf en cas de cessation forcée des fonctions (Cass. Soc., 4 juillet 1997 ; DRASS de Paris URSSAF de Paris c/S.A Befec-Price Waterhouse - Cass. Soc., 24 mars 1994 ; Sté d'exploitation La Roche fontaine c/URSSAF de Paris et autre).

L'aticle 2 de la LFSS pour 2000 donne désormais un fondement législatif à cet assujettissement dès le premier franc à cotisations de sécurité sociale. Demeurent cependant exonérées les indemnités versées en cas de cessation forcée des fonctions (arrêt du 4 juillet 1997 de la chambre sociale de la Cour de Cassation précitée). Toutefois, comme en matière d'impôt sur le revenu, la fraction des indemnités perçues en cas de cessation forcée excédant 2,35 millions de francs est soumise à cotisations de sécurité sociale.

Enfin, il convient de rappeler que sont concernés par ces dispositions les mandataires sociaux et les dirigeants énumérés à l'article 80 ter du code général des impôts, à savoir :

- Dans les sociétés anonymes :

- le président du conseil d'administration

- le directeur général

- l'administrateur provisoirement délégué

- les membres du directoire

- tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales

- Dans les sociétés à responsabilité limitée :

- les gérants minoritaires ou égalitaires

- Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés : - les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés

- Dans toute entreprise :

- les dirigeants de fait, définis par le 4° de l'article 80 ter précité comme toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise. Toutefois, cette qualification doit être appréciée au regard de l'examen des circonstances d'espèce.

II. DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA CSG ET DE LA CRDS

1 - Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail

Aux termes de l'article L.136-2 du code de la sécurité, toute indemnité ou somme versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail est assujettie à CSG et à CRDS en tant que revenu d'activité, à l'exception de la fraction représentant le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Le législateur a confirmé cette règle à l'occasion de la LFSS pour 2000, l'assiette de la CSG et de la CRDS étant, en outre aux termes de la nouvelle rédaction du 5° du II de l'article L.136-2 du code de la sécurité sociale, au minimum égale à l'assiette retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

2 - Indemnités versées en cas de cessation des fonctions de mandataires sociaux et des dirigeants

Le sort des ces indemnités au regard de la CSG et de la CRDS était le même que vis-à-vis des cotisations de sécurité sociale et résultait de la jurisprudence.

Désormais, l'assujettissement à CSG et à CRDS dès le premier franc est posé par le 5° bis du II de l'article L.136-2 du code de la sécurité sociale, qui résulte de l'article 2 de la LFSS pour 2000.

En cas de cessation forcée des fonctions, comme en matière de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, seule la fraction supérieure à 2,35 MF est soumise à CSG et à CRDS.

III. AUTRES CONTRIBUTIONS ET TAXES SUR LES SALAIRES

Les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur sont assujetties aux cotisations et contributions dues aux régimes conventionnels (ARRCO, AGIRC, UNEDIC notamment) et au Fonds national d'aide au logement, au versement transport, aux contributions formation, à la taxe d'apprentissage et à la PEEC dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale, dans la limite des plafonds applicables s'il y a lieu.

IV. ENTREE EN VIGUEUR

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 1999, est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Les présentes dispositions s'appliquent donc à toutes les indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation du mandat social versées à compter de cette date.

ANNEXE I : article 3 de la loi de Finances pour 2000 : «Textes officiels» du 7 janvier 2000, page 278.

ANNEXE II : tableau récapitulatif du régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail : «Textes officiels» du 25 juillet 2000 (p. 395).

ANNEXE III : tableau récapitulatif du régime fiscal et social est indemnités de cessation des fonctions de mandataire social ou de dirigeant : «Textes officiels» du 25 juillet 2000 (p. 395).

ANNEXE IV : article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : «Textes officiels» du 7 janvier 2000, page 310.

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