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Modalités d'application des obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques

le 04/11/2016  |  Commande Publique

Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016
• Ministère de l'économie et des finances
• JO du 04 novembre 2016 - NOR: ECFM1618627D

Prévue par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 sur le développement de la facturation électronique, l'obligation de dématérialiser les factures des entreprises et personnes publiques prend corps. Un décret fixe la liste des mentions obligatoires de l'e-facture, qui doit exclusivement passer par le portail de facturation « Chorus Pro », mis à disposition par l'Etat. A défaut, le destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir préalablement informé l'émetteur d'utiliser ce portail. Applicable au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et personnes publiques, cette obligation sera progressivement généralisée à l'ensemble des entreprises en 2020.

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