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Modalités d'application des obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques

le 04/11/2016  |  Commande Publique

Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016
• Ministère de l'économie et des finances
• JO du 04 novembre 2016 - NOR: ECFM1618627D

[...]

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