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Modalités d’application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l’année 2010

le 16/07/2010  |  Administration RéglementationMarchés privés

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Décret n° 2010-713 du 28 juin 2010 - Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi - JO du 30 juin 2010 - NOR : ECEE1013135D

Publics concernés : personnes physiques ou morales :

- assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), c’est-à-dire qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500  € HT, étant précisé que si leur chiffre d’affaires est compris entre 152 500 et 500 000  € , les assujettis n’acquittent aucune CVAE car leur cotisation est entièrement dégrevée ;

- et qui exploitent un ou plusieurs établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement relevant d’une décision des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale.

Objet : préciser les conditions dans lesquelles les personnes assujetties à la CVAE peuvent limiter le montant des acomptes à acquitter pour l’année 2010.

Entrée en vigueur : immédiate.

Notice : l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la CFE, fondée sur les biens passibles de taxes foncières, et la CVAE dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif mis en œuvre sous forme de dégrèvement.

Les entreprises imposables à la CVAE doivent acquitter, le cas échéant, deux acomptes au cours de l’année d’imposition et procéder dans tous les cas à la liquidation définitive de l’impôt au cours de l’année suivante.

Lorsqu’une entreprise bénéficie au titre de l’année d’imposition d’une exonération ou d’un abattement de CVAE facultatif, elle peut soit limiter le montant des acomptes sous sa propre responsabilité, soit utiliser une « clef » comportant au numérateur le montant des exonérations et abattements de CFE facultatifs et au dénominateur le montant des CFE dues.

Pour les acomptes à verser en 2010 et dès lors que, par hypothèse, il n’existe pas de montants dus de CFE, le présent décret précise une « clef » faisant référence à la taxe professionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1679 septies ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment le 2.1.8 de son article 2,

Décrète :

Article 1

Pour l’application en 2010 des sixième à huitième alinéas de l’article 1679 septies du code général des impôts, les entreprises sont autorisées à limiter le paiement des acomptes de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :

- d’une part, le montant total des bases correspondant aux exonérations et abattements de taxe professionnelle au titre de l’année 2009, en application du 3° de l’article 1459, des articles 1464 à 1464 H et des articles 1465 à 1466 F du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 susvisée ;

- et, d’autre part, le montant mentionné au deuxième alinéa majoré du montant total des bases de taxe professionnelle imposées au titre de l’année 2009.

Article 2

Sont chargés de l’exécution du présent décret, ....

Fait à Paris, le 28 juin 2010.

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