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Modalités d’application de l’article R. 324-4 du Code du travail relatif au travail dissimulé au regard du Code des marchés publics

le 25/10/2007

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Fiche technique septembre 2007 - Minefi

- Remarques liminaires :

• L’article R. 324-4 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005, ne s’applique qu’aux marchés publics dont l’objet porte sur une obligation d’un montant au moins égal à 3 000 euros TTC.

• Concernant les documents à produire aux stades de la candidature et de l’attribution du marché, l’article R. 324-4 du code du travail ne s’applique qu’aux marchés publics conclus à compter du 30 octobre 2005, date d’entrée en vigueur dudit décret.

• Concernant les documents à produire au stade de l’exécution du marché, l’article R. 324-4 du code du travail s’applique aux marchés publics en cours d’exécution, même si ceux-ci ont été conclus antérieurement au 30 octobre 2005.

- Aux termes de l’article 46-I du code des marchés publics :

« Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché produit en outre :

1° Les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché ;

2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ».

L’arrêté du 31 janvier 2003 fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales pouvant donner lieu à délivrance du certificat.

- Aux termes de l’article R. 324-4 du code du travail :

« Lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article R. 324-3, la personne mentionnée à l’article R. 324-2 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 324-14 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution :

1° Dans tous les cas, les documents suivants :

a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ;

b) Une attestation sur l’honneur du cocontractant du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n’est pas tenu de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n’est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2° du présent article.

2º Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants :

a) Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;

b) Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;

c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;

d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d’inscription.

3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l’honneur établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L. 143-3 et R. 143-2 ».

1°) Documents à produire au stade de la candidature :

L’article R. 324-4 du code du travail est sans effet sur les articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics.

2°) Documents à produire au stade de l’attribution du marché :

• Le cocontractant doit toujours produire, au titre du a) de l’article R. 324-4-1° du code du travail, lors de la conclusion du contrat, une attestation de fourniture de déclarations sociales, émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales lui incombant. Toutefois, cette attestation doit désormais dater de moins de six mois et non plus de moins d’un an.

• En complément des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales, le candidat à un marché public produit également une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires.

• Lorsque l’immatriculation du candidat au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, il doit fournir l’un des documents mentionnés à l’article R. 324-4-2° du code du travail.

• L’article R. 324-4-3° du code du travail précise que l’attestation sur l’honneur doit indiquer que le travail est réalisé par des salariés employés régulièrement et être datée du jour de la signature du contrat. Or, en ce qui concerne les marchés publics, le candidat à qui il est envisagé d’attribuer le marché n’est pas en mesure d’apprécier quelle sera la date à laquelle le marché sera signé et notifié. Il doit donc produire, lors de l’attribution du marché conformément à l’article 46 du code des marchés publics, une première attestation. Cette dernière est datée d’un jour qui se situe obligatoirement entre la date de l’information de l’attribution du marché au candidat et la date de la signature du marché par l’acheteur.

3°) Documents à produire au stade de l’exécution du marché :

L’article R. 324-4 du code du travail introduit des obligations nouvelles qu’il appartiendra à l’acheteur public de faire respecter (« se fait remettre ») et qui le conduit à exiger de son cocontractant, tous les six mois à compter de la date de la signature du marché par le pouvoir adjudicateur et jusqu’à la fin de l’exécution du marché, les documents suivants :

- une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois (art. R. 324-4-1°- a). Durant l’exécution du marché, l’acheteur public est donc fondé à demander à son cocontractant une attestation spécifique de l’URSSAF à chaque fois qu’une période supplémentaire de six mois s’est écoulée, et ce, jusqu’à la fin de l’exécution du marché.

- l’un des documents mentionnés à l’article R. 324-4-2° du code du travail lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée.

- une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement lorsque le cocontractant emploie des salariés (art. R. 324-4-3°).

• Concernant l’attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires (art. R. 324-4-1°-b), l’attestation sur l’honneur doit être produite tous les six mois, sauf si, compte tenu du caractère annuel des déclarations fiscales, cela conduit à représenter une attestation déjà fournie par le titulaire du marché.

• L’article 47 du code des marchés publics dispose qu’ « Après signature du marché, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l’article 44 et à l’article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail conformément au 1° du I de l’article 46, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché ».

En cas de non remise des documents susmentionnés par le titulaire, la personne publique peut résilier le marché aux torts de celui-ci, après mise en demeure restée infructueuse. A cet effet, la mention suivante peut utilement être portée dans le cahier des clauses administratives particulières :

« Après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu’il a contrevenu à l’article R. 324-4 du code du travail. La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d’un délai. A défaut d’indication du délai, le titulaire dispose d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations ».

4°) Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé DC6 :

Le DC6 est un nouveau formulaire facultatif, proposé par la direction des affaires juridiques, qui peut être utilisé par les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices ou opérateurs économiques, à qui il est envisagé d’attribuer un marché public.

Ce modèle nouveau prend en compte les modifications introduites dans le code du travail, par l’article 71 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (modifiant l’article L. 324-14 du code du travail), et par le décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé (modifiant les articles R. 324-4 et R. 324-7du code du travail), sur le droit de la commande publique. Il fait le point sur les obligations renforcées en matière fiscale et sociale qui incombent aux cocontractants.

Le DC6 permet de s’assurer que l’ensemble des documents exigés, tant par l’article 46-I-1° du code des marchés publics que par le code du travail, est fourni.

Le formulaire DC6 peut être téléchargé à l’adresse suivante :

Plus d’information

Dans la partie magazine de ce numéro du MONITEUR

Analyse page 112

COMMENTAIRE Moniteur

Le Ministère de l’Economie vient de mettre en ligne une nouvelle fiche sur les modalités d’application de l’article R.324-4 du Code du travail relatif au travail dissimulé au regard du Code des marchés publics. Elle liste les documents que l’entreprise, qui a été retenue, doit fournir avant l’attribution du marché. L’offre de l’entreprise sera rejetée si les certificats n’arrivent pas dans les délais impartis. Le maître d’ouvrage doit exiger cette liste tous les six mois et si l’entreprise venait à ne pas obtempérer, le marché peut être résilié à ses torts. Dans cette fiche, le Ministère propose une formulation à intégrer dans le cahier des clauses administratives particulières pour formaliser cette démarche. Pour plus de simplicité et de rapidité, le DC6, créé en avril dernier, permet de vérifier que toutes les formalités relatives à la lutte contre le travail dissimulé sont remplies lors de la conclusion et pendant l’exécution d’un marché. Ce formulaire facultatif devrait se généraliser dans les appels d’offres des marchés à venir.

RÉFÉRENCES

Décret n° 2005-1334 du 27 OCT. 2005 textes officiels du 11 NOV. 2005 p. 419

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 textes officiels du 3 SEPT. 2004 p. 336

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