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Mobilité interne au sein du parc social

le 26/09/2017  |  ImmobilierOpérations immobilièresEtatRéglementation

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Selon un rapport publié par l'institut Montaigne le 7 juillet 2015, la réglementation actuelle n'encourage pas la mobilité interne dans le parc social. L'institut préconise notamment de limiter les baux à une durée de six ans renouvelables. Quelle est la position du Gouvernement sur cette question ?

Le Gouvernement n'envisage pas d'adopter la proposition. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et [...]

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