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« Mobiliser contre la concurrence illégale »

Propos recueillis par Christiane Wanaverbecq |  le 24/05/2013  |  ConjonctureCollectivités localesPyrénées-AtlantiquesEuropeMise en concurrence

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Pyrénées-Atlantiques -

La fédération départementale du bâtiment et des travaux publics des Pyrénées-Atlantiques (FBTP 64) tient son assemblée générale ce 24 mai à Pau avec, à l’ordre du jour, la signature d’une convention avec six bailleurs sociaux pour lutter contre la concurrence illégale.

En quoi consiste la convention ?

Nous présentons à la coopérative ouvrière du logement, à la Béarnaise Habitat, à Habitelem, à l’Office palois de l’Habitat, à l’Office public de l’Habitat 64 et à Habitat Sud Atlantique une convention avec deux objectifs. Tout d’abord, faire respecter le Code du travail et celui des marchés publics. Nous fournissons pour cela les outils destinés à vérifier que les entreprises étrangères qui remportent des marchés publics ne le font pas au prix d’un dumping social ou fiscal. Le texte comprend ainsi une clause sur la fourniture des éléments administratifs figurant dans la déclaration de détachement. Ensuite, il s’agit d’organiser les contrôles.

Allez-vous en rester là ?

Non. Nous avons élaboré un projet de proposition de loi, désormais porté par la FFB, insistant sur la responsabilisation du maître d’ouvrage. Nous introduisons notamment le principe de sa condamnation à indemniser le candidat évincé dans le cadre d’une concurrence déloyale. Les syndicats patronaux pourront aller en justice à la place des entreprises évincées dans le cadre de la défense des intérêts de la profession. Nous souhaitons mettre au point une cellule de vigilance avec les différents services de l’Etat (préfecture, douanes, Direccte, finances publiques, services de police, gendarmerie). En dernier recours, la FBTP 64 saisira la justice.

Avez-vous mesuré l’impact de la concurrence déloyale ?

Nous avons surtout cherché à comprendre pourquoi nos entreprises sont plus chères de 20 à 30 % que celles qui viennent de 200 km plus loin, en l’occurrence d’Espagne. Ce travail d’analyse a porté sur tous les éléments qui font la différence : matériaux, hygiène et sécurité, non-paiement des congés payés, charges sociales, TVA. Quatre fois sur cinq, l’origine de la moins-disance est liée à la différence des charges sociales.

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PHOTO - 725109.BR.jpg - © FFB Pyrénées-Atlantiques

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