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Mobilisation du foncier public : le décret est paru

le 30/05/2013  |  ImmobilierArchitectureAménagementUrbanismeRéglementation

Urbanisme et Environnement -

Pris en application de la loi Duflot du 18 janvier 2013, un décret du 15 avril 2013 apporte de nombreuses précisions sur le processus de cession des terrains de l’État en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux.

La méthode de calcul de la décote applicable sur le prix (jusqu’à 100 %) est détaillée. Son montant, fixé par le directeur départemental des finances publiques sur la base des éléments que le préfet du département doit lui communiquer, dépend de plusieurs facteurs combinés : catégorie de logements prévus, circonstances locales [...]

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