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Mobilisation du foncier des établissements publics

le 28/11/2013  |  ArchitectureAménagementUrbanisme

Urbanisme et Environnement -

En application de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public, un décret du 15 avril a détaillé le processus de cession avec décote des terrains de l’État en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux. Un décret du 18 octobre étend la procédure aux aliénations des terrains du domaine privé appartenant aux établissements publics de l’État ou dont la gestion leur a été confiée par la loi. La décote ne pourra toutefois être appliquée qu’après un avis conforme de l’organe compétent de l’établissement. Un second décret liste les établissements concernés : la SNCF, la RATP, Voies navigables de France et RFF (pour lequel le taux de décote est plafonné à 30 % de la valeur vénale du terrain cédé jusqu’au 31 décembre 2016).

Décret n° 2013-936 du 18 octobre 2013 (JO du 20/10/2013 p. 17271), Décret n° 2013-937 du 18 octobre 2013 (JO du [...]

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