Mobilisation des logements vacants : Cécile Duflot dresse un premier état des lieux

le 26/04/2013  |  BâtimentEtatImmobilierFrance entièreRhône

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Après 5 mois de procédure de réquisition pour pallier la pénurie de logements, Cécile Duflot, ministre du Logement, a rendu public un premier bilan du parc de logements vacants. Notamment dans les zones tendues : l’Île-de-France et certaines zones de Paca, Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées.

En septembre 2012, Cécile Duflot  demandait  à tous les grands propriétaires disposant d’un patrimoine immobilier (État, grandes institutions, entreprises privées, notamment les banques, les assurances, l’Église, les bailleurs sociaux) de mettre à disposition leurs immeubles inoccupés et ainsi loger des familles dans le besoin.
Deux mois plus tard, le gouvernement lançait les procédures de réquisition pour pallier la pénurie de logements à laquelle sont confrontés certains territoires, notamment la région Île-de-France et certaines zones de Paca, de Rhône-Alpes et de Midi-Pyrénées. Les  préfets de région avaient ainsi comme mission de coordonner l'action des préfets de département pour identifier les locaux vacants susceptibles d'être réquisitionnés. « Des visites de vérification sur le terrain ont ensuite été menées et sont encore en cours », indique le ministère du Logement qui explique dans un communiqué que « Les procédures, longues et complexes, ont des effets multiples : mise à disposition gracieuse de bâtiments (clinique du Rein à Lyon, centre d’hébergement rue de Gergovie à Paris, etc.), remise de biens vacants sur le marché locatif, ouverture de discussions sur les modalités sous lesquelles des biens seront mis à disposition pour du logement accompagné ».

Si la mise en oeuvre de ces procédures se poursuit encore aujourd’hui, un premier bilan d’étape  a été dressé par le ministère.

En Ile-de-France

5048 logements vacants

C’est en Ile-de-France que les procédures de réquisition ont été lancées en premier et avec la plus grande ampleur. Sur les quelque 90 000 logements vacants recensés à partir des fichiers de l’administration fiscale au 1er janvier 2011 (dernier fichier mis à disposition), 70 000 logements ont été identifiés comme potentiellement concernés par la procédure de réquisition, dont 7 500 sont situés dans des immeubles comportant plus de 10 logements vacants, dont 2 700 à Paris. Ce sont ces derniers qui ont été ciblés par les réquisitions en Ile-de-France.
Fin mars, les repérages et constats sur place ont permis d'évaluer la situation de 5 048 logements (366 immeubles). Pour les 2 500 restants, les repérages et constats sur place se poursuivent.

Sur les 5 048 logements examinés, les services de l’État ont constaté que :

- 228 logements ont été démolis (4,5 %) et 240 autres (5 %) se sont révélés être des commerces ou des bureaux actuellement occupés.
- 389 logements ont été jugés trop vétustes et impropres à l'habitation (7,5 %) : dans le cadre de son action contre l'habitat indigne et en collaboration avec les collectivités locales concernées, l’État propose aux propriétaires l'intervention d'un bailleur social ou d'une association, pour un rachat ou une rénovation du bien, afin qu’il soit remis sur le marché.
- 3 784 logements ont été remis en location ou sont sur le point de l'être (75 %) : 3 296 logements (65 %) ont été remis spontanément en location, 488 logements (10 %) sont en travaux ou viennent d’être rachetés en vue d'une relocation rapide.
- 412 logements (8 %), identifiés grâce au lancement de la procédure de réquisition, font l’objet d'une intervention directe de l’État qui vise à mobiliser ces biens vacants.

7 immeubles de bureaux ont fait l’objet de repérages à Paris

Parmi les 7 immeubles de bureaux  parisiens :
- la maternité désaffectée située 5 rue Erard, dans le XIIe. Un processus de vente à un promoteur privé dans la perspective d'une démolition-reconstruction (bâtiment en très mauvais état) est en cours, pour la mise sur le marché d’une trentaine de logements ;
- l’immeuble situé 2 rue Valenciennes, dans le Xe, occupé par les militants du Dal et de Jeudi noir : une procédure de réquisition a été lancée, mais s’est trouvée interrompue le 8 mars, la SNC 2 rue de Valenciennes et la société Walsima (en formation) ayant signé une promesse unilatérale de vente. Le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement est en discussion avec la mairie de Paris afin que celle-ci utilise son droit de préemption pour racheter cet immeuble et le mettre à disposition d’un bailleur social.



En Provence-Alpes-Côte d’Azur



L’examen des fichiers fiscaux ont permis de dénombrer plus de 24 000 logements potentiellement vacants. Parmi eux, 278 immeubles ont été retenus pour un examen sur site.

Fin mars, les visites de repérage se sont terminées sur Marseille. Sur les 125 immeubles identifiés au départ, 29 adresses restent potentiellement « réquisitionnables » et méritent des approfondissements supplémentaires. Cela représente un potentiel de près de 330 logements.

Hors Marseille, sur 153 adresses devant faire l'objet d'une visite de repérage, 25 restent à visiter. Sur les 128 visitées, 37 rempliraient les conditions pour être réquisitionnés et méritent des approfondissements supplémentaires, ce qui représentant un potentiel de près de 230 logements.

En Rhône-Alpes

L’examen des fichiers fiscaux a permis de repérer 21 immeubles comportant au moins 5 logements vacants sur Lyon, Villeurbanne et Meyzieu. Les procédures sont en cours.

En Midi-Pyrénées

Les procédures de réquisitions ont été engagées début janvier, en Haute-Garonne notamment. Alors que la mairie de Toulouse a engagé un recensement exhaustif du patrimoine vacant de la ville, les services de l’État ont identifié 5 667 logements potentiellement « réquisitionnables », dont 4 344 situés sur Toulouse. Plus de 80 % de ces adresses concernent des immeubles comprenant moins de 5 logements.

Décrets et ordonnances à paraître

Rappelons que la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social comprend deux articles visant à renforcer les dispositions jusque-là applicables en matière de réquisition de logements vacants :  l’article 7 prévoit désormais que le délai pendant lequel un bien doit avoir été laissé vacant pour pouvoir être réquisitionné est abaissé de 18 à 12 mois ;  l’article 8 vise à empêcher un propriétaire d’échapper au régime de réquisition en présentant un échéancier de travaux purement dilatoire. Pour que son immeuble ne fasse pas l’objet d’une réquisition,  le propriétaire doit produire un échéancier de travaux destinés à la mise en location effective de l’immeuble ( d’une durée maximale de 24 mois), ainsi que les devis dont il dispose ; ceci dans  un délai court, qui sera fixé par un décret à paraître d’ici mai 2013, lequel précisera également  les modalités selon lesquelles le propriétaire devra régulièrement informer le préfet de l’avancement des travaux.

Pour faciliter la conversion de bureaux vides en logements, une série d’ordonnances  sera prise d’ici à l’automne 2013 pour permettre des dérogations à certaines règles d’urbanisme, qui constituent bien souvent des obstacles au développement de l'offre de logements. Ainsi, en zones denses, et d’ici l’automne 2013, le gouvernement va pouvoir faciliter la construction sur les « dents creuses » (immeubles ne comportant qu’un ou deux étages insérés entre des bâtiments plus hauts), la possibilité de surélever les immeubles de logements (Ile-de-France),  la transformation des immeubles de bureaux en logements (Ile-de-France).

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