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Mixité sociale Un PLU peut imposer un nombre minimum de logements sociaux à édifier

 |  le 22/11/2013  |  ImmobilierLogementsUrbanisme

Une commune a instauré une servitude de mixité sociale en imposant, notamment sur les parcelles d'un particulier, la construction minimale de 3 200 m2 de Shon et 43 logements, dont 800 m2 consacrés à 11 logements sociaux. Ce particulier a contesté la délibération approuvant le PLU. Le tribunal administratif lui a donné gain de cause mais la cour administrative d'appel a censuré [...]

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