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Mitoyenneté et exhaussement

Cabinet LPA-CGR - Marguerite Cornier, Avocat |  le 27/03/2017  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

La Cour de cassation confirme le caractère privatif de l’exhaussement d’un mur mitoyen.

Une SCI est propriétaire d’une parcelle jouxtant la parcelle appartenant à un syndicat des copropriétaires voisin. La SCI ayant effectué des travaux s’appuyant sur le mur de séparation de ces deux parcelles, le syndicat des copropriétaires obtient en référé la cessation des travaux et la remise en état des lieux. Un appel est interjeté à l’encontre de l’ordonnance de référé.

La cour d’appel confirme l’ordonnance aux motifs que la SCI ne pouvait, de sa propre initiative et sans avoir auparavant saisi la juridiction du fond compétente, procéder aux travaux entrepris sur le mur litigieux, en prétendant que celui-ci est un mur mitoyen alors qu'un litige existait entre les parties [...]

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