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Mission de suivi et de contrôle des dernières lois de réforme des collectivités territoriales

le 04/08/2017  |  EtatMoselleAubeBas-RhinCalvados

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Rapport d'information de Mathieu Darnaud, René Vandierendonck, Pierre-Yves Collombat et Michel Mercier, sénateurs Mars 2017 -

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs, Tout au long de ces quinze derniers mois, la mission de contrôle et de suivi de [...]

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