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Mission d'assistance de l'architecte

le 19/03/1999  |  ImmobilierArchitectureRéglementationDroit de la constructionProfessionnels

Cour de cassation, 3e chambre civile 3 février 1999, consorts Félix Faure no264 P + B.

QUESTION Une société fait réaliser des parcs de stationnement souterrains et charge des architectes de la maîtrise d'oeuvre et un cabinet d'études d'une mission d'assistance au maître d'oeuvre. Au cours d'une visite préliminaire de réception, le cabinet d'études mentionne une réserve pour les portes des parkings, occupés par des véhicules longs, mais la réception intervient sans réserves.

Les architectes ont-ils commis une faute engageant leur responsabilité contractuelle en acceptant une réception sans réserve, alors que la question des portes de garage leur était connue ?

REPONSE Oui. La troisième chambre civile de la Cour de cassation estime que : « justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui relève que des désordres ayant été évoqués lors d'opérations de préréception devant les architectes, ceux-ci n'ayant pas attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur ce point, engagent leur responsabilité contractuelle pour manquement à leur devoir de conseil, au regard de leur mission d'assistance du maître de l'ouvrage pour les opérations de réception ».

COMMENTAIRE L'architecte doit signaler les malfaçons apparentes au maître de l'ouvrage. Sinon, il manque à ses obligations contractuelles en signant un procès-verbal de réception sans émettre aucune réserve. Les juges doivent rechercher si le maître d'oeuvre avait informé le maître de l'ouvrage des conséquences d'une absence de réserves quant aux désordres apparents, sauf pour les faits qui sont de la connaissance de tous (Civ. 3, 20 novembre 1991 Bull no284 p. 167).

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