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Mission d’assistance à la passation de marchés publics d’assurance : le Conseil d’Etat a tranché
Mission de conseil en assurance - © © Phovoir

Mission d’assistance à la passation de marchés publics d’assurance : le Conseil d’Etat a tranché

Sophie d’Auzon |  le 25/02/2014  |  assuranceRéglementation

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Les acheteurs publics recouvrent une certaine liberté dans le choix de leurs prestataires pour des missions d’assistance et de conseil dans le domaine des assurances.

Un an après un arrêt de la cour de Nancy (1) qui avait suscité une certaine polémique, le Conseil d’Etat vient de se prononcer clairement. Il décide que : « La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d’assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du Code des marchés publics n’a pas pour objet de présenter, de proposer ou d’aider à conclure un contrat d’assurance ou de réaliser d’autres travaux préparatoires à sa conclusion ; elle ne peut ainsi être regardée comme une mission d’intermédiation [en assurances]. »

La mission ne relevait pas de l’intermédiation

Quel était le problème ? Un acheteur public local avait conclu avec un cabinet d’avocats un marché public portant notamment sur une mission d’assistance et de conseil pour la passation de marchés d’assurance. Or, à la demande d’un candidat évincé, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé ce marché. Elle a estimé qu’une telle mission relevait de l’activité des intermédiaires en assurance régie par l’article L. 511-1 du Code des assurances. Et ne pouvait donc être exercée que par un intermédiaire d’assurances enregistré à l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias). Un arrêt diversement apprécié à l’époque, puisqu’il fermait la porte de ces marchés aux professionnels non enregistrés à l’Orias. Bernard Pislor, président du Syndicat des auditeurs et consultants en risques et assurances (Sacra), se réjouissait pour sa part de cette décision « attendue », considérant que « la majeure partie des AMO qui rédigent les marchés d’assurance construction et qui aident des collectivités publiques à souscrire des contrats sont en infraction » (2).

Mais la solution adoptée par le Conseil d’Etat, saisi par le cabinet d’avocats, est toute autre. Sa décision du 10 février écarte la qualification de mission d’intermédiation pour ce type de prestations, permettant donc à des professionnels autres que les intermédiaires en assurance de candidater avec succès à ces marchés d’assistance et de conseil.
Le marché attribué au cabinet d’avocats avait donc été annulé à tort.

Pour consulter l’arrêt CE, 10 février 2014, n° 367262, cliquez ici.

Article L. 511-1 du Code des assurances

"I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. N'est pas considérée comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres.

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance.

II. - Les dispositions du second alinéa du I ne s'appliquent ni aux entreprises d'assurance et de réassurance, ni aux personnes physiques salariées d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées de ces personnes. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire, à la nature du contrat d'assurance et au montant de la prime ou de la cotisation.

III. - Pour cette activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.

IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une activité d'intermédiation."

(1)    CAA Nancy, 28 janvier 2013, n° 12NC00126.

(2)    Dans « Le Moniteur » du 5 avril 2013, page 41.

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