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Mise en œuvre du droit de communication de l'Administration fiscale

le 08/02/2021  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Fiscalité -

- Réponse du ministre chargé de l'Action et des Comptes publics à la question de M. Romain Grau, n° 29172, JO AN le 17 novembre 2020, p. 8193

Le droit de communication est le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de [...]

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