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Mise en œuvre du droit au logement opposable

le 19/11/2010  |  Logement

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Logement
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Réponse ministérielle du 12 octobre 2010 Ministère du logement et de l’urbanisme Question n° 62741 JO Ass. Nat. du 03/11/09 – Réponse du 12/10/10

Question : M. Philippe Houillon appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur les difficultés d’accès à un logement pour les personnes à revenus modestes. En effet, malgré un effort constant et soutenu pour le déve­loppement de l’offre de logement aussi bien dans le parc public que privé, la situation reste difficile pour nombre de demandeurs qui se voient parfois limiter à trois fois l’examen de leur dossier en commission. Il leur serait également opposé le fait que des demandes ne pourraient émaner d’une même famille. Il lui demande ce qu’il entend mettre en œuvre pour que l’information du demandeur soit parfaitement ­objective.

Réponse : Faciliter l’accès au loge­ment des personnes à revenus modestes, c’est d’abord mobiliser une offre de logement accessible aux ménages les plus fragiles, par la production neuve et par la mobilisation de l’offre existante. La production neuve vise d’abord les logements sociaux, notamment ceux qui sont les plus accessibles aux personnes les plus modestes. L’année 2009 a été une année historique puisque 120 000 logements sociaux ont été financés, soit trois fois plus qu’en 2000. Ces résultats se traduisent surtout par un accrois­sement significatif de la production de logements très sociaux, avec près de 21 000 ­PLA-I financés en 2009. Cet effort se poursuit en 2010, avec 140 000 logements sociaux, dont 27 500 ­PLA-I. La mobi­lisation de l’offre existante est également indispensable. Le parc HLM constitue la principale solution pour loger les personnes qui, sans cet outil, seraient orientées ou maintenues vers l’hébergement. Le préfet dispose d’un droit de réservation qui peut aller jusqu’à 30 % du total des logements gérés par un bailleur social. Les préfets des départements les plus tendus ont reçu des instructions afin d’optimiser la gestion du contingent préfectoral. Les collecteurs d’Action logement ont l’obligation d’utiliser le quart de leurs réservations en faveur des béné­ficiaires du droit au logement oppo­sable, salariés ou demandeurs d’emploi. Ce contingent est en train d’être progressivement mobi­lisé. Les accords collectifs départementaux et intercommunaux constituent en outre un outil complémentaire de mobilisation du parc social. Concernant l’information des deman­deurs, aucune disposition réglementaire ne limite à trois fois le nombre d’examen d’une même demande par une commission d’attribution. Les motifs de radiation sont limitativement énumérés par le code de la construction et de l’habitation et aucun autre cas ne peut être ­admis.

RÉFÉRENCES

loi n° 2007-290 du 5 Mars 2007 textes officiels du 9 mars 2007 p. 17

circulaire DAGS/DGALN n° 2008-248 du 27 août 2008 ­- textes officiels du 14 novembre 2008 p. 16

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