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Mise en œuvre du Dalo : Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

Groupes de travail 2011 du Comité de suivi du Dalo |  le 27/07/2012  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Article paru dans le Cahier détaché n° 2 - 47 / 2105- de La Gazette, n° 2105 du 12 décembre 2011.

Pour son cinquième rapport, le Comité de suivi du Dalo a choisi d’en appeler au Président de la République. Depuis 2007, les rapports du Comité de suivi n’ont pas fait l’objet de remise officielle aux plus hautes autorités de l’État. C’est pourtant à leur niveau que des décisions doivent être prises pour que la loi soit appliquée sur l’ensemble du territoire.

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