En direct

Mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

le 27/12/2013  |  EnvironnementChantiersEtatBâtimentInternational

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Environnement
Chantiers
Etat
Bâtiment
International
France entière
Paris
Santé
Technique
Valider
Installations classées -

Circulaire du 19 juillet 2013 Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie NOR : DEVP1317091C - Publiée sur http://circulaire.legifrance.gouv.fr le 25 juillet 2013

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à,

Pour exécution :

Préfets de -Région

- Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE IF)

- Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)

Préfet de Police de Paris

Préfets de départements

- Directions Départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

- Directions Départementales de la protection des populations (DDPP)

- Directions départementales des territoires (DDT)

- Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM)

Préfet de Saint-Pierre et -Miquelon

- Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint Pierre et Miquelon (DTAM)

- Direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint Pierre et -Miquelon (DCSTEP).

L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement entrant en application le 1er juillet 2013 marque une évolution majeure dans l'exercice des polices répressives de l'environnement. Tout d'abord, elle établit une unification des 27 polices spéciales du code de l'environnement en s'appuyant largement sur des mécanismes répressifs éprouvés qui préexistaient. Elle tire également les conséquences des évolutions jurisprudentielles, tant en matière de droit de contrôle, qu'en matière de répression des situations irrégulières.

La présente circulaire se veut, en matière d'inspection des installations classées, un guide de référence et une aide à la mise en place de ces nouvelles dispositions et notamment celles qui dans cette matière, constituent des nouveautés au regard des dispositions voire des pratiques antérieures.

Sont particulièrement modifiées les conditions de visite des installations notamment par la mise en place de conditions différentes selon que cette visite a lieu initialement en police administrative ou pénale. L'ordonnance renforce également la protection du domicile privé en introduisant l'intervention, lors de contrôle administratif du juge de la liberté et de la détention.

En matière de sanctions administratives, l'ordonnance vient renforcer les outils mis à disposition par l'utilisation devenue possible de l'amende et de l'astreinte administrative. Elle vient également clarifier les conditions dans lesquelles la phase de contradictoire préalable doit se dérouler.

Cette ordonnance est également l'occasion de rappeler que l'exercice de la police des installations classées doit être conduit avec fermeté mais également proportionnalité dans l'objectif bien compris de retour à une situation d'exploitation régulière des installations et de concurrence loyale. Un accent particulier doit ainsi être mis en œuvre pour réprimer des situations irrégulières qui conduisent à des atteintes à l'environnement mais aussi à des profits illicites. La présente circulaire présente les modalités d'actions de la police de l'environnement, spécialité « installations classées » pour l'ensemble de ces champs de compétence tels que définis au 2° du II de l'article L. 172-1 du Code de l'environnement. Elle concerne donc non seulement le contrôle des installations classées stricto sensu (titre 1er du livre 5 du code de l'environnement), mais aussi le contrôle des déchets, le contrôle des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ainsi que le contrôle des ouvrages d'infrastructure de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses, et plus généralement les polices du livre V hors INB, publicité et risques naturels.

Sauf mentions particulières, les articles cités dans la présente sont des articles du code de l'environnement. En outre, ma direction mettra sur l'extranet « ICAR » les modèles et guides utiles pour la bonne application de cette circulaire.

Le commissionnement fera l'objet d'une circulaire spécifique. Toutefois, il convient de préciser que les commissionnements délivrés restent valides et qu'ils permettent les visites dès le 1er juillet 2013.

1. Contrôle administratif

1.1. Actions préalables aux contrôles

L'abrogation du troisième alinéa de l'article L. 514-5 est venue supprimer l'obligation d'information préalable de l'exploitant 48 heures à l'avance lors de contrôle non-inopiné. Ces dispositions n'ont pas été reprises dans les dispositions générales au titre VII du livre Ier du code de l'environnement. Ceci signifie qu'en droit, l'inspection n'a plus cette obligation. Néanmoins, il est important de maintenir une information préalable lorsque le contrôle ne revêt pas de caractère inopiné. L'inspection se rapportera à la note méthodologie de contrôle du vade-mecum de l'inspecteur des installations classées en matière de modèle de courrier d'annonce et de programmation des contrôles.

1.2. Accès aux locaux

Les règles d'accès aux locaux sont désormais posées par l'article L. 171-1. Cet article met en place une différence marquée entre « les domiciles ou la partie des locaux à usage d'habitation » et les autres locaux d'une installation classée.

L'accès aux domiciles ou à la partie des locaux à usage d'habitation est restreint : c'est à dire que cet accès ne peut avoir lieu qu'avec l'accord (si possible recueilli par écrit) et la présence de l'habitant des locaux. Ces dispositions ont été mises en place dans la logique de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en matière de protection des droits du citoyen dans laquelle la notion de domicile a été étendue (arrêt de la CEDH, 21 février 2008, Ravon et autres c. France).

Ainsi, les droits garantis sous l'angle de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale) sont à interpréter comme incluant -pour une société -le droit au respect de son siège social, son agence ou ses locaux professionnels (il faut notamment comprendre par là les bureaux). Il convient donc de recueillir l'accord (si possible par écrit) de l'exploitant pour pénétrer dans les parties de l'installation qui n'accueillent pas directement d'installations classées où qui ne sont pas en lien direct avec son fonctionnement, lorsque vous êtes dans l'exercice de vos missions de contrôle. Les bureaux sont directement concernés, mais aussi les locaux du personnel (vestiaires, salles de repos...). Cette formalité est nécessaire à chaque action de votre part dans le cadre du contrôle effectif : consultation des documents tenus à la disposition de l'inspection, vérification des autorisations d'exploiter...etc. Toutefois, si l'exploitant vous invite à pénétrer dans les bureaux, le recueil de l'accord écrit de l'exploitant n'est pas indispensable, mais vous ne pourrez alors pas exercer de mission de contrôle.

L'accès des autres locaux est possible sans restriction opposable dès lors qu'une activité « installations classées » est en cours (par exemple une usine, un dépôt, un élevage sont accessibles en tous temps). Dans cette logique, la visite d'un élevage est possible à toute heure, mais sera limitée aux locaux dans lesquels les animaux sont placés, à l'exclusion du corps de ferme servant d'habitation. De même, la visite d'une usine est possible en permanence, à l'exclusion de la partie « bureaux ». Bien entendu, il est possible de pénétrer, sur invitation de l'exploitant, dans ces parties de locaux.

En cas d'opposition à une visite administrative de la part de l'exploitant et s'agissant de la visite de locaux qui ne sont ni des domiciles, ni des locaux à usage d'habitation, vous dresserez systématiquement à l'encontre de l'exploitant un procès verbal d'entrave à vos fonctions en application de l'article L. 173-4.

Si les nécessités du contrôle vous conduisent à devoir, soit passer outre une opposition de l'exploitant, telle que mentionnée à l'alinéa précédent, soit visiter des parties de locaux à usage d'habitation, il convient de saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à visiter pour obtenir une ordonnance permettant la visite.

Dans le cas très particulier, où il est soupçonné qu'une activité « installation classée » est exercée dans des locaux qui ne sont pas connus des services de la préfecture (l'activité n'est ni autorisée, ni enregistrée, ni déclarée), et que l'exploitant s'oppose à la visite, vous dresserez en premier lieu un procès-verbal d'obstruction à l'encontre de l'exploitant et effectuerez en deuxième lieu une saisine du juge des libertés afin de recueillir son accord pour pénétrer dans l'installation. Cette saisine sera accompagnée de tous les éléments qui permettent de fonder vos suspicions (constatation au travers de grillage, de porte ouverte ou de va-et-vient de véhicule...). Enfin, si le délit d'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement est constaté, il convient d'en informer le procureur de la République en lui transmettant le procès--verbal que vous aurez dressé.

1.3. Accompagnement, saisie et constatation lors du contrôle

La visite des installations ne requiert pas dans l'état actuel des textes la présence de l'exploitant. Sa présence ou celle d'un de ses représentants est néanmoins souhaitable tant en matière de sécurité que pour éviter des contestations ultérieures des constats -effectués.

Durant la visite, la consultation de document peut s'avérer nécessaire. Cette consultation est rendue possible par l'article L. 171-3 qui ouvre la possibilité également de prendre copie de ces documents. L'emport des copies sera, en général, préféré à l'emport des originaux. Si cette dernière solution devait être mise en œuvre vous établirez, immédiatement et sur place, la liste des documents emportés, liste contresignée par l'exploitant. Vous veillerez aussi au retour sous un mois au maximum de ces documents à l'exploitant. Des dispositions particulières sont également prévues par le même article s'agissant de documents électroniques.

1.4. Actions postérieures aux contrôles

A l'issue du contrôle, il convient de distinguer deux cas de figure : la visite a donné lieu à la constatation de « faits contraires aux prescriptions applicables » ou pas.

Lorsqu'aucun fait contraire aux prescriptions applicables n'a été constaté lors de la visite, une simple lettre de suite peut être rédigée par l'agent. Elle vaut rapport au titre de l'article L. 514-5 et sera donc transmise à l'exploitant. Elle sera signée, à compter du 1er juillet 2013, « l'inspecteur de l'environnement ».

Lorsqu'un agent a constaté des faits contraires aux prescriptions applicables, conformément à l'article L. 514-5 et au Vade-mecum de l'inspecteur, un rapport -d'inspection doit être rédigé par l'agent qui a procédé au contrôle. Ce rapport doit retracer brièvement l'ensemble des contrôles effectués et contenir le relevé des non--conformités constatées. Le cas échéant, les échanges postérieurs aux contrôles sur site (documents complémentaires, engagement de l'exploitant, travaux réalisés à l'issue de la visite... etc) seront retracés, ou éventuellement pour les documents annexés au rapport. Le rapport conclura sur les suites proposées au Préfet (mise en demeure notamment). A compter du 1er juillet 2013, ce rapport sera signé « l'inspecteur de l'environnement ».

Le rapport sera adressé, sous couvert hiérarchique, simultanément au Préfet et à l'exploitant en application des articles L. 171-6 et L. 514-5. La transmission à l'exploitant constitue une formalité substantielle pour assurer la régularité de la procédure, son omission viciera automatiquement la procédure, l'acte en découlant pourra donc être annulé devant le juge. Ce rapport pourra être accompagné d'une note à l'attention exclusive du Préfet précisant les éléments de contexte afin de mieux rendre compte des enjeux présentés par l'installation visée et le contexte local. Cette note pourra également présenter les actions en matière pénale engagées par l'inspection (cf le 3. de la présente -circulaire).

Enfin, dans le cas où le contrôle de l'installation s'est effectué sans visite sur place (contrôle sur pièce - par exemple : défaut de transmissions d'auto-surveillance, d'une étude...), l'établissement du rapport et sa transmission constitue également une formalité nécessaire (CAA Marseille, 4 juillet 2011, n°08MA04008, Sté Granulat Gontero) pour éviter de vicier la -procédure.

A l'issue du contrôle, les services d'inspection sont à même de proposer au Préfet de prendre deux grands types de mise en -demeure :

- la mise en demeure de respecter les prescriptions imposées à l'exploitant, soit en vertu de l'arrêté préfectoral d'autorisation, soit en application d'un ou plusieurs arrêtés ministériels imposant des prescriptions à l'installation ;

- la mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'établissement.

Il est à noter que l'une n'est pas exclusive de l'autre.

1.5. Mise en demeure

Je vous rappelle que l' inspection n'est pas compétente pour adresser directement une mise en demeure à l'exploitant (Conseil d'Etat, 28 octobre 1983, SA Ets Motelet, n°19885), seul le Préfet de département a ce pouvoir (article L. 171-7 et L. 171-8).

Pour mémoire, la jurisprudence tant administrative que judiciaire a considéré que le Préfet était en situation de compétence liée, c'est-à-dire qu'il est tenu d'adresser une mise en demeure à l'exploitant, en cas de non-respect de la réglementation, dès lors que l'installation fonctionne sans déclaration ou autorisation (Conseil d'Etat; 1er juillet 1987, M. Hardy, n° 69.948 ; Cass. Crim. 21 février 2006) ou lorsque l'installation ne respecte pas une prescription préfectorale(Conseil d'État 9 juillet 2007, MEDD c/ Coopé-rative agricole Vienne--Anjou-Loire, n° 288367) ou lorsque l'installation ne respecte pas une prescription ministérielle (Conseil d'Etat 14 novembre 2008, MEEDD, n° 297275).

Bien que le Préfet ait compétence liée, l'article L. 514-5 impose que la mise en demeure ait fait l'objet de contradictoire sous peine d'être illégale (Conseil d'Etat, 6 décembre 2012, n°354241). La jurisprudence considère que les formalités imposées par l'article L. 514-5 valent procédures contradictoires particulières au sens du 3° de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Les décisions de mise en demeure échappent donc à toutes autres formes de contradictoire que celles de l'article L. 514-5.

1.5.1. Mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à l'installation, au titre du code de l'environnement

Selon le contexte local et les enjeux, la proposition de mise en demeure doit être faite dans des cas de non-respect manifeste d'une prescription qui ne peuvent être solutionnés rapidement et qui est susceptible de générer un impact ou des risques importants. On s'attachera notamment s'agissant de la fourniture d'éléments « papier » (certificat, attestation, dossier à compléter) ou d'actions n'engageant pas la sécurité de l'installation et pouvant être très rapidement mises en œuvre ou déjà commandées à se borner à un simple rappel par courrier adressé à l'issue de la visite et demandant la fourniture au plus tôt des éléments manquants.

En matière de mise en demeure de respecter les prescriptions applicables, il faut veiller tout particulièrement à ne pas imposer de nouvelles mesures à l'exploitant. Ainsi l'arrêté de mise en demeure s'attachera à décrire dans les considérants la prescription visée et en quoi l'exploitant ne l'a pas -respectée.

Enfin, si des mesures d'urgence sont nécessaires pour protéger les intérêts de l'article L. 511-1, les dispositions de l'article L. 171-8 vous permettent de prendre ces mesures d'urgence sans le préalable de la mise en demeure.

1.5.2. Mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'établissement

L'exploitation en situation irrégulière d'une installation classée située dans un établissement qui n'est pas connu des services de l'inspection ou de la Préfecture doit faire l'objet d'une mise en demeure systématique, que celle-ci relève du régime de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation. De même, dans le cas d'un établissement relevant de cette législation, toute modification de l'installation ou de son mode de fonctionnement n'ayant pas été autorisée par le Préfet et ayant pour conséquence de modifier le régime de classement de l'établissement doit faire l'objet d'une mise en demeure.

Le cas particulier d'un changement notable non porté à la connaissance de l'administration dans un établissement relevant du régime de l'autorisation amènera à un examen au cas par cas pour déterminer si ce changement notable constitue ou non une modification substantielle. Dans cette dernière hypothèse, la mise en demeure sera systématique. Ces créations ou extensions de ces installations donnant lieu à mise en demeure constituent des infractions pénales dont le procureur de la république, par procès verbal de constatation, doit être saisi dès qu'elles sont -constatées.

Enfin, dans le cas d'une annulation contentieuse de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou d'enregistrement prononcée par la juridiction compétente et hors le cas où le juge administratif faisant application de ses pouvoirs de plein contentieux met en demeure l'exploitant, il convient là aussi de mettre en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation et ce quelles que soient les raisons de l'annulation contentieuse.

L'article L. 171-7 ouvre la possibilité, pendant la période de mise en demeure, de prononcer la suspension de l'exploitation de l'installation. Dans le cas où cette mesure ne serait pas prise, des conditions d'exploitation peuvent être prescrites pour la même période, afin de prévenir les dangers ou inconvénients prévus par la loi. Ces deux cas de figure sont traités aux points 1.6 et 1.7 suivants. La mise demeure préalable ou concomitante est une nécessité pour faire appel à ces procédures de suspension ou de prescription en attente de -régularisation.

La mise en demeure de régulariser doit comprendre les deux voies de régularisation possible (dépôt d'un dossier de régularisation ou cessation des activités en situation irrégulière) ainsi que le délai dans lequel le dossier doit être fourni.

1.5.3. Effets de la mise en demeure

La mise en demeure continue de poursuivre ses effets jusqu'à ce que l'exploitant s'y soit conformé. En conséquence :

- Le juge administratif abrogera la mise en demeure contestée, si les mesures ont été exécutées par l'exploitant (Conseil d'Etat, 21 janvier 2002, Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement c/ StéSchweppes France, n° 234227) ;

- Si l'exploitant ne s'exécute pas ou ne s'exécute que partiellement, l'autorité préfectorale peut, sur la base d'une seule et même mise en demeure, appliquer successivement les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement (CAA Nantes, 10 octobre 1990, Me Bernard Goupil et Me Bernard Brumet-Beaumel c/ Ministre chargé de l'environnement, n° 89NT00984), c'est à dire qu'il pourra être édicté - par exemple - une mesure d'exécution d'office après avoir recouru à une mesure de consignation.

L'exploitant destinataire de la mise en demeure pourra demander l'abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure lorsqu'il s'est conformé à celle-ci. Toutefois, celle-ci cesse de produire ses effets dès lors que les prescriptions en cause ont été respectées. Il n'est donc pas indispensable de lever la mise en demeure.

1.6. La suspension (art L. 171-7)

Le deuxième alinéa de l'article L. 171-7 ouvre la possibilité de suspendre l'exploitant d'une installation classée en situation irrégulière en attendant l'issue de la procédure de régularisation ad hoc. Cette suspension n'est pas une sanction mais une mesure de sauvegarde. Elle peut être prononcée à n'importe quel moment entre la mise en demeure et la régularisation effective des activités. Cette suspension ne vaut pas suppression de l'installation et ne doit notamment pas conduire au démantèlement et à la remise en état des installations. Contrairement à la mise en demeure, la mise en œuvre de la suspension doit être soumise à une procédure contradictoire spécifique (le contradictoire en matière de mise en demeure est couvert par les dispositions des articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement.). Il y a lieu, dans ce cas, d'appliquer la procédure prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 sus-mentionné.

Eu égard aux impacts importants économiques et sociaux d'une telle décision, il convient de réserver cette possibilité aux cas d'atteinte grave à l'environnement ou à la sécurité (fonctionnement sans traitement des rejets, environnement particulièrement fragile, danger grave pour les personnes ...). Néanmoins, il faut rappeler que seul l'aboutissement des procédures de régularisation apportera à l'exploitant la sécurité juridique reconnue par le code au profit des installations régulièrement créées. En particulier, le simple dépôt d'une demande d'autorisation en vue d'obtenir une régularisation, ne fait pas cesser l'infraction pénalement sanctionnable.

La suspension prend donc la forme d'un arrêté préfectoral motivé. Si la mise en sécurité du site doit être assurée par des prescriptions spécifiques (gardiennage, évacuation de déchets, etc ...), ces prescriptions pourront être imposées dans le même arrêté en utilisant la procédure décrite au paragraphe 1.7 suivant.

Pour les installations relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement, l'arrêté de suspension sera abrogé dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement. Pour les installations déclarées, l'abrogation sera faite par arrêté spécifique.

1.7. Les prescriptions en attente de régularisation

L'article L. 171-7 fournit une base juridique claire pour l'édiction de mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation de l'installation. De telles mesures peuvent intervenir aussi bien en cas de suspension des installations afin de garantir la mise en sécurité du site que lorsqu'aucune suspension n'a été prononcée pour encadrer le fonctionnement de -l'installation. Ces prescriptions peuvent ne pas être soumises à l'avis de la Commission départementale consul--tative compétente.

Dans tous les cas, il est important de préciser explicitement dans l'arrêté de mise en demeure qui impose ces prescriptions que ces mesures provisoires ne préjugent pas de la décision qui interviendra à l'issue de la procédure de régularisation prescrite par la mise en demeure.

De la même façon, il conviendra de préciser que ces mesures sont susceptibles de faire l'objet des mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-8 et ne préjugent pas d'une éventuelle suspension prononcée en -application de l'article L. 171-7 durant ou à l'échéance de la mise en demeure.

2. Sanctions administratives

Rappel important : une sanction administrative doit être précédée d'une mise en demeure préalable (art L. 171-7 et L. 171-8). L'absence de mise en demeure entache la procédure de sanction de nullité (Conseil d'Etat, 4 juillet 1979, Min. de la culture et de l'environnement c/ Vidal).

Les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 sont applicables quelle que soit l'origine de la mise en demeure (non-respect des prescriptions ou situation irrégulière) et sont au nombre de cinq (consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte). Elles peuvent être mises en œuvre simultanément (CAA Nantes, 10 octobre 1990, Me Bernard Goupil et Me Bernard Brumet-Beaumel c/ Ministre chargé de l'environnement, n°89NT00984). Ces sanctions sont également applicables sans préjudice de poursuites pénales issues du non--respect de la mise en -demeure.

Dans le cas du non-respect d'une mise en demeure de régulariser la situation administrative d'une installation (L. 171-7), on peut également recourir à la fermeture définitive de l'installation et à la remise en état du site.

Enfin, en préalable à la prise des sanctions rappelées ci-dessus, il convient, au titre du dernier alinéa de l'article L. 171-8, d'informer le pétitionnaire des sanctions que vous comptez prendre à son -encontre et de lui permettre, dans un délai déterminé, de présenter ses observations. Cette formalité - particulièrement importante - vient se substituer au contradictoire prévu à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 suscité. Cette obligation est indispensable, et l'arrêté de mise en demeure ne peut la -remplacer.

2.1. La consignation

C'est la plus courante des sanctions à l'encontre d'un exploitant qui refuse de déferrer à la mise en demeure qui lui est faite. C'est également le préalable nécessaire pour l'engagement de procédure de travaux d'office, sauf à faire supporter le coût de ces travaux à l'Etat. Cette procédure a fait l'objet d'une jurisprudence très fournie. Il convient de rappeler qu'il ne s'agit pas d'une sanction financière (contrairement à l'amende) mais d'une mesure de coercition qui peut être extrêmement -efficace.

Dans la plupart des cas une visite préalable sur site pour constater le non-respect de la mise en demeure est à privilégier de manière à établir par le constat de l'inspecteur le non-respect de la mise en demeure.

2.2. Les travaux d'office

Les travaux d'office constituent une sanction dont l'usage ne doit pas conduire l'Etat à se substituer à l'exploitant dans le fonctionnement normal de son activité. Il s'agit plus de réaliser, lorsque les fonds ont été rendus disponibles par consignation, des travaux de mise en sécurité des installations (évacuation de déchets, inertage ou dégazage de cuve etc) par exemple dans le cadre d'une suspension ou d'une fermeture.

Un cas particulier d'utilisation de la procédure de travaux d'office concerne la mise en sécurité de sites sans responsable solvable. La circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'une installation classée chaîne de responsabilités - défaillance des responsables définit les conditions et modalités sous lesquelles vous pouvez prendre un arrêté de travaux d'office confiant à l'ADEME la réalisation de certains travaux de mise en sécurité.

2.3. La suspension

La suspension constitue une sanction lourde dont l'usage doit être réservé aux atteintes graves à l'environnement ou à la sécurité publique ou à un refus délibéré de déferrer à une mise en demeure. Cette sanction devra notamment être appliquée dans les cas où les travaux d'office ne sont pas envisageables du fait d'un possible transfert de responsabilité à l'Etat (mise en place de système de traitement des effluents par exemple).

Il convient de noter que la loi n'impose plus que la commission départementale compétente rende un avis sur cette mesure de -suspension.

Cette suspension ne vaut bien entendu pas suppression de l'installation et notamment ne doit pas conduire au démantèlement et à la remise en état des installations. Par ailleurs, elle n'est pas non plus limitée dans le temps, la levée de cette sanction passe par un arrêté de levée de suspension qui ne peut être pris que si les travaux ou aménagements nécessaires ont eu lieu.

Conformément à l'article L. 171-9, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et -rémunérations.

Une telle procédure pourrait être utilisée - par exemple et sans être exhaustif ou obligatoire :

- pour des carrières exploitées sans autorisation, afin d'éviter la poursuite de consommation d'espaces en attente d'une éventuelle autorisation

- pour un stockage de déchets, afin d'éviter l'augmentation du volume stocké,

lorsque les impacts environnementaux de l'exploitation illégale ne peuvent être maîtrisés sur le court terme, les investissements nécessaires étant engagés uniquement en cas de délivrance d'une autorisation

2.4. L'amende administrative

L'amende administrative est une création de l'ordonnance en matière d'installations classées. Il s'agit de la seule sanction administrative qui est pécuniaire. Bien que parfaitement admise par la jurisprudence constitutionnelle (décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989) ou par celle de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 21 février 1984, Oztürk c/ R.F.A.), ce type de sanction est peu usité en général. Sa mise en œuvre comme pour l'ensemble des sanctions administratives doit être précédée d'une mise en demeure.

Comme toute sanction administrative, l'amende doit respecter les trois principes fondamentaux -suivants :

- Le principe de non-rétroactivité des lois répressives plus sévères et de rétroactivité des lois répressives plus douces,

- Le principe de proportionnalité de la sanction,

- Le principe de la personnalité des peines.

L'application de ces trois principes conduira tout d'abord à ne pas soumettre à l'amende administrative des exploitants pour des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance, objet de la présente circulaire, précision faite que cette recommandation ne s'applique pas aux infractions continues : infractions commencées avant le 1er juillet 2013 et qui se prolongent voire s'aggravent. En effet, ces infractions - de part leur nature - se répètent dans le temps, il convient alors de prendre en compte la première commission de cette infraction après le 1er juillet 2013 pour faire application de la présente circulaire.

La définition du montant de l'amende devra faire l'objet d'un examen au cas par cas de la situation de l'exploitant et des conditions qui l'ont conduit à ne pas respecter les dispositions qui lui étaient applicables. De cet examen, qui devra apparaître dans les considérants de la décision, il conviendra de définir la somme retenue. Notamment, on pourra utilement s'appuyer sur les gains financiers réalisés par l'exploitant résultant du non-respect des dispositions réglementaire (le fait de ne pas traiter ses rejets peut être estimé à XX Euros par jour de coût évité).

Enfin, il convient que l'exploitant - personne privée ou personne morale - soit destinataire de l'amende. C'est lui qui est responsable - sur le plan administratif - du respect des prescriptions dans son installation.

Dans la pratique, l'amende administrative prendra la forme d'un arrêté préfectoral motivé qui, comme en matière de consignation, rendra exécutoire un titre de perception. Les considérants, de la même manière, reprendront les éléments de fait qui ont conduit à la détermination de la somme.

Dans le cadre de l'amende, comme celui de l'astreinte, il est particulièrement important de respecter les phases de contradictoire prévues par le dernier alinéa de l'article L. 171-8.

2.5. L'astreinte administrative

Comme en matière d'amende administrative, la mise en place d'un mécanisme d'astreinte est une création de l'ordonnance en matière d'installations classées. Si elle procède par ailleurs de la même logique que l'amende sur bien des points (principes, fixation du montant etc..), elle ne constitue pas une sanction pécuniaire, mais relève de la mesure de coercition pour obtenir la satisfaction des motifs de la mise en demeure.

La jurisprudence existante est principalement relative à l'affichage publicitaire, et est difficilement transposable. En effet en matière de publicité, d'une part le montant de l'astreinte est fixé par le texte (article L. 581-30), et d'autre part le prononcé de l'astreinte est automatique (article L. 581-30 du code de l'environnement). Or, les dispositions de l'article L. 171-8 diffèrent sur ces deux points.

L'astreinte sera donc dans le cadre de l'article L. 171-8 mise en place par un premier arrêté préfectoral dont la date de notification fera courir l'astreinte. Cet arrêté définira en outre le montant de l'astreinte et la condition qui mettra fin à l'astreinte (la mise en conformité avec telle ou telle prescription).

La liquidation totale ou partielle de l'astreinte interviendra, elle aussi, au travers d'un arrêté qui comme en matière de consignation rendra exécutoire un titre de perception. La date à prendre en compte pour la liquidation définitive de l'astreinte est la date à laquelle l'exploitant a déferré à la mise en demeure. Cette date sera établie au travers des éléments fournis par l'exploitant et le cas échéant des constats de l'inspection de l'environnement. Du fait des dispositions de l'article L. 171-8, il n'existe pas dans les faits de limite en temps ou en montant de l'astreinte. Afin de -conserver l'aspect coercitif de l'astreinte et dans le cas où le motif de la mise en demeure perdurerait, une liquidation partielle sera effectuée annuellement.

2.6. La fermeture ou la suppression prise en application de l'article L. 171-7

A toute fin utile, il convient de rappeler la différence entre fermeture et suppression :

- la suppression exige la disparition de l'installation et donc la remise en état du site ;

- la fermeture apparaît comme une sanction moins dure n'entraînant pas la disparition des éléments matériels de l'installation, mais seulement leur non utilisation et consistant en un arrêt total de l'installation.

La fermeture ou la suppression d'une installation classée ne peut intervenir que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

- l'exploitation sans l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration nécessaire d'une installation classée ;

- l'exploitant n'a pas satisfait à la mise en demeure prise en application de l'article L. 171-7 de régulariser son installation.

Cette fermeture ou cette suppression peut intervenir à n'importe quel moment à l'issue de la période de mise en demeure et doit être motivée par une atteinte importante aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 ou par une impossibilité de régularisation de l'installation. Si l'on peut, le cas échéant, laisser à l'issue de la mise en demeure un ultime délai, avant de prononcer une mesure de fermeture ou suppression, il convient de veiller à ce que la fermeture ou la suppression, lorsqu'elles doivent être prononcées ne le soient pas après deux ans ou plus de fonctionnement illégal à compter de la mise en demeure.

Ce délai ne peut s'appliquer en cas de procédure de régularisation aboutissant à un refus d'autorisation. En effet, le délai de constitution du dossier et d'instruction ne peut, d'une manière générale, être inférieur à 1 an.

3. Contrôle pénal

3.1. Cadre juridique de l'action en matière pénale

Les bases juridiques en matière de contrôles pénaux sont doubles : elles sont constituées par l'ordonnance qui fonde - en matière pénale - les pouvoirs des inspecteurs de l'environnement, mais aussi par le code de procédure pénale qui traite de manière plus générale de la Police Judiciaire. Il convient donc de rappeler en préambule les trois articles du code de procédure pénale suivants :

Tout d'abord, l'article 15 du code de procédure pénale qui dispose que :

« La police judiciaire comprend :

1°Les officiers de police judiciaire ;

2°Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire -adjoints ;

3°Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police -judiciaire. »

Les inspecteurs de l'environnement, du fait des attributions reçues des articles L. 172-1 à L. 172-17, relèvent clairement du 3° de cet article 15 et donc se voient confier des missions de police judiciaire.

Ce même article rend, de ce fait, applicable aux inspecteurs de l'environnement les dispositions des articles 12 et 28 du code de procédure pénale.

L'article 28 du code de procédure pénale, ainsi que le premier alinéa de l'article L. 172-4, consacre donc le principe que les seules dispositions procédurales du code de l'environnement sont applicables aux inspecteurs de l'environnement et ce, bien entendu, dès lors qu'une information judiciaire n'a pas été ouverte. Dans ce dernier cas, les inspecteurs de l'environnement pourront se voir confier des réquisitions par le juge d'instruction conformément à l'article 14 du code de procédure pénale.

Il faut également rappeler que les délits relevant de la compétence des inspecteurs de l'environnement en fonction de leur spécialité doivent, en application des article 40 du Code de procédure pénale et L. 172-16 du code de l'environnement, faire l'objet de procès verbaux d'infraction transmis au procureur de la République compétent.

Dans cette optique, vous veillerez à transmettre systématiquement les procès verbaux constatant le ou les délits au procureur de la République compétent, y compris lorsqu'il est constaté des infractions de plusieurs ordres (un délit et une ou plusieurs contraventions). Dans ce dernier cas, vous veillerez à dresser les différentes infractions en un seul procès verbal de clôture.

Le non respect des mises en demeure est un délit. Il convient donc de le constater par procès-verbal et de transmettre ce dernier au procureur de la République.

3.2. Actions préalables aux contrôles

Dans le cadre d'un contrôle, dont le but avéré est la constatation d'infraction ou de délit (par exemple opérations conjointes avec la gendarmerie ou la police ou contrôle du respect d'une mise en demeure pour lequel vous avez des indices forts de non-respect), il convient d'appliquer les diligences prévues à l'article L. 172-5. De même vous préviendrez systématiquement le procureur de la république dans le cas où, s'agissant d'un contrôle administratif, il vous serait nécessaire de faire appel au juge des libertés et de la détention pour pénétrer dans les locaux ou, dans le cas où des documents administratifs, l'absence de réponse à une mise en demeure... laissent penser à un non-respect de prescriptions, et donc à la constatation possible d'infractions pénales lors de la -visite.

En pratique, il s'agit de prévenir le procureur de la République en cas de visite dans le cadre de contrôle pénal dans des lieux clos repris au 1° de l'article L. 172-5 qui correspondent dans la grande majorité des cas aux installations classées. Il convient au préalable d'arrêter avec le procureur les modalités de ce contact qui pourra dans la plupart des cas consister en un simple appel téléphonique à la permanence du procureur.

L'ordonnance ne prévoit pas l'information préalable du procureur de la République dans les cas de contrôles administratifs, telles les visites dites de récolement ou les inspections régulières prévues dans le programme pluriannuel de contrôles de l'inspection des installations classées. L'absence -d'information préalable du procureur ne fait nullement obstacle à ce que les infractions relevées lors de ces contrôles administratifs fassent l'objet d'un procès verbal (cf 3.6 ci après).

3.3. Visites des installations

Les conditions de visites diffèrent peu des conditions de visites menées en matière administrative.

Le seul point de différence se rapporte à la visite des parties de domicile avec l'accord de l'occupant. Dans ce cas, vous devez recueillir au préalable l'accord écrit de l'occupant avant de rentrer dans le domicile.

Le recueil des déclarations de l'exploitant revêt un caractère plus formalisé et dans l'idéal fera l'objet d'un procès verbal séparé dans les conditions rappelées ci après. On pourra néanmoins faire état dans le procès-verbal des informations recueillies dans le cadre de la visite administrative.

3.4. Saisie de document

En matière de police pénale, la saisie de document est possible dans le cadre l'article L. 172-11 et de façon similaire à ce qui est mis en place en matière de contrôle administratif. Bien que l'article L. 172-11 n'organise pas de mise sous scellés ni de procès verbal de saisie des documents il sera dressé, en cas de saisie, une liste des documents emportés par l'inspecteur dans les mêmes conditions que la saisie administrative.

En cas de refus de signature de la personne, mention en sera faite sur la liste et dans le procès-verbal de visite. Ces procédures sont également applicables pour la saisie d'éléments dématérialisés (fichiers, données informatiques etc ...)

3.5. Contrôle d'identité

L'article L 172-7 permet maintenant à un inspecteur de l'environnement d'établir l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il entend dresser procès-verbal.

Lorsque la personne, à l'encontre de laquelle l'inspecteur de l'environnement entend dresser procès-verbal, est dans l'impossibilité ou refuse de justifier son identité, il est désormais possible de faire application de l'article 78-3 du code de procédure pénale et de recourir à un officier de police judiciaire afin de contrôler l'identité de la personne (art. L. 172-7). Cette dernière sera alors retenue sur place ou dans le local de police où elle sera conduite aux fins de vérification de son identité, et présentée immédiatement à un officier de police judiciaire qui sera en mesure de fournir - par tout moyen - les éléments permettant d'établir son identité et qui pourra procéder, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires.

Lors de l'établissement d'un procès verbal d'infraction la « petite » identité doit être établie avec le plus de précision possible et comporter autant que faire ce peut : le nom, les prénom(s), l'alias, la date de naissance, le lieu de naissance, la filiation (prénom du père et nom de jeune fille et prénom de la mère), la nationalité, la situation de famille, le nombre d'enfants, le domicile (adresse de résidence), la profession.

3.6. Cas du passage d'un contrôle administratif en contrôle pénal

Lors d'un contrôle administratif l'inspecteur de l'environnement peut être amené à constater des infractions pénales. Ainsi trois cas de figure peuvent se présenter :

3.6.1. Crimes ou délits ne relevant pas du domaine de compétence de l'inspecteur.

Dans ce cas, et en application de l'article 40 du code de procédure pénale vous établirez un avis au procureur de la république. Seront transmis, éventuellement ultérieurement, les rapports et procès verbaux pouvant éclairer le procureur sur les éléments d'infraction constatés dans ce cadre.

3.6.2. Contraventions ne relevant pas du domaine de compétence de l'inspecteur de l'environnement.

Dans ce cas, il n'existe aucune obligation pour l'inspecteur de rapporter ce type d'infraction qui pourra néanmoins faire l'objet d'une information aux services concernés (application de l'article L. 172-9).

3.6.3. Infractions relevant du domaine de compétence de l'inspecteur de l'environnement

La poursuite en matière pénale d'une visite ayant été entreprise comme un contrôle administratif est communément admise par la jurisprudence. Voir notamment dans ce sens (Cour de Cassation, chambre criminelle, 26 avril 2000, n° de pourvoi : 98-87869).

Néanmoins, le juge fixe des conditions qui doivent être respectées à peine de nullité. Il ne doit notamment pas s'agir d'un détournement de procédure : le contrôle administratif ne constitue pas un moyen détourné de pénétrer dans les locaux et de constater toute autre chose qui relèverait d'une forme d'autorisation d'accès aux locaux différente.

Dans le cas d'un contrôle administratif en matière d'installations classées, il s'agit de constater des infractions incidentes révélées lors du contrôle administratif et qui recouvre le même champ de contrôle. Qui plus est, les conditions de visites sont identiques (accès aux locaux en tout temps dès lors qu'une activité relevant de la législation installations classées est en cours).

Néanmoins, en cas de découverte de fait particulièrement grave (délits repris à l'article L. 173-3 notamment), l'information du procureur - par contact téléphonique à sa permanence - est recommandée.

Il convient également d'être vigilant dans le cas, peu courant en matière d'inspection d'installations classées (si ce n'est pour les chenils), où les activités en infraction sont commises dans les domiciles. Si le cas est susceptible de se présenter vous veillerez à ce que le consentement écrit de la personne soit recueilli dès le début du contrôle administratif. Cette précaution n'a, bien entendu, pas lieu d'être dans le cas ou vous pénétrez, sur invitation, au domicile de la personne pour consulter des -documents etc ...et non constater des infractions.

3.7. Recueil des déclarations

Les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles aux constatations nécessaires à l'établissement des faits sont recueillies par procès verbal conformément aux dispositions de l'article L. 172-8. Le parquet exigera d'avoir ses auditions afin de procéder aux -poursuites.

Outre les dispositions de cet article il est important de veiller à ce qu'une information claire des personnes entendues leur soit délivrée au préalable. Notamment il convient de leur notifier : Les raisons pour lesquelles elles sont entendues, qu'elles n'ont aucune obligation de répondre aux questions et qu'elles peuvent à tout moment quitter les lieux où elles sont entendues.

3.8. Actions postérieures aux contrôles

En matière de suites aux contrôles, il s'agit essentiellement de rédiger et de transmettre les procès-verbaux. Dans la plupart des cas un seul procès-verbal de constatation de l'infraction et de synthèse sera suffisant. Sa clôture fera courir le délai de 5 jours prévu à l'article 172-16 pour la transmission au procureur et au Préfet. Dans les cas complexes (plusieurs constatations, audition, saisie ou prélèvement etc.), il sera établi autant de procès verbaux que nécessaire qui seront transmis avec le procès-verbal de synthèse qui clôturera ainsi la procédure en enclenchant ainsi les délais de -transmission.

3.8.1. Rédaction du procès verbal de constatations

Il s'agira d'être le plus précis possible sur les constats effectués par l'inspecteur de l'environnement. Sauf dans les cas ou il sert également de procès verbal de synthèse, il ne comportera pas de mention de clôture. Autant que faire ce peut, il faut enrichir ces procès verbaux par tous éléments de preuve (photographiques notamment) qui peuvent établir de la façon le plus indiscutable possible la matérialité des faits constatés. A compter du 1er juillet 2013, les procès--verbaux seront signés « l'inspecteur de l'environnement ».

3.8.2. Rédaction du procès verbal de synthèse (ou procès verbal d'infraction)

Le procès verbal de synthèse vient clôturer l'ensemble des constats effectués par l'inspection. Il doit rappeler les textes applicables, les faits et reprendre en annexe l'ensemble des procès verbaux établis dans le cadre des manquements constatés (PV d'audition, PV de saisies ou PV de constations). Il établit clairement les manquements reprochés et cite les textes (à recopier dans le corps du procès-verbal) ainsi que les peines encourues. Il précise également les codes Natinf infractions relevés.

Enfin il est clôturé et sa date de clôture lance le délai de 5 jours à peine de nullité prévu à l'article L. 172-16.

3.8.3. Transmission des Procès verbaux

La transmission des procès-verbaux, sous couvert du procès verbal de synthèse, est réalisée par l'agent de constatation directement au procureur et ce dans les cinq jours suivant la date de clôture du procès-verbal.

Néanmoins, dans un second temps et à la suite de cette transmission, il revient à la hiérarchie de s'assurer que ses agents bénéficient de son nécessaire soutien dans l'appréciation des situations qu'ils rencontrent et que la procédure retenue est la plus proportionnée possible (transmission accompagnée d'un rapport de présentation du contexte... etc.). Ainsi, le procès verbal signé par l'agent ayant procédé au contrôle ne doit contenir que les éléments factuels caractérisant l'infraction constatée. Il appartient à sa hiérarchie, selon les règles de délégation de signature en vigueur, de transmettre au procureur, par exemple dans une lettre de transmission du procès verbal, les éléments de contexte, les actions administratives menées par ailleurs et tout élément susceptible d'éclairer le procureur sur l'opportunité d'engager des poursuites.

Une copie des procès-verbaux est également, dans le cas des installations classées, transmise au Préfet en complément du rapport d'inspection et des propositions de suite administratives aux manquements constatés

Le but de la transmission simultanée des procès verbaux au procureur et au Préfet vise à permettre à ce dernier, avec l'appui de l'inspection le cas échéant, d'éclairer le procureur sur le contexte local et de lui indiquer les suites administratives qu'il compte donner aux constats de l'inspection.

4. Mise en œuvre des sanctions pénales

4.1. Information et relation avec les procureurs dans le cas d'un procès-verbal.

Il appartient à l'inspection ainsi qu'au Préfet, une fois la transmission au procureur effectuée, de répondre à ses demandes de compléments d'information voire, si le contexte l'exige de devancer ses demandes. Notamment un soin particulier sera porté dans l'information du procureur sur les suites administratives réservées aux manquements et sur l'effet de ces suites sur l'évolution de la -situation.

4.2. La transaction pénale

Du fait de la complexité de la procédure la transaction pénale fera l'objet d'une circulaire distincte. Dans l'attente il est déconseillé, en matière d'installations classées de recourir à cette -possibilité.

4.3. Présence aux tribunaux

La présence de l'inspecteur peut être requise lors de l'audience pour y apporter son témoignage sur les faits constatés. Dans ce cas et en fonction des décisions de la cour il peut ne pas être autorisé à assister au débat. Dans ce cas il est opportun que sa hiérarchie ou à défaut un collègue puisse assister au débat de manière, le cas échéant à pouvoir apporter un concours technique efficace au procureur.

La présente circulaire sera publiée au bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Le 19 juillet 2013

Code de l'environnement

Article L. 172-1

I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application et aux dispositions du code pénal relatives à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, dans les parcs nationaux et à l'Agence des aires marines protégées.

Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de l'environnement.

II. - Pour exercer les missions prévues au I, les inspecteurs de l'environnement reçoivent des attributions réparties en deux catégories :

1° Les attributions relatives à l'eau et à la nature qui leur donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et VII du présent livre, les chapitres Ier à VII du titre Ier du livre II, le livre III, le livre IV et les titres VI et VIII du livre V du présent code et les textes pris pour leur application ainsi que sur les infractions prévues par le code pénal en matière d'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;

2° Les attributions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement qui leur donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et VII du présent livre, le livre II et les titres Ier, II, III, IV, V et VII du livre V du présent code et les textes pris pour leur application.

III. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II du présent article.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'environnement

Article L. 171-1

I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès :

1° Aux espaces clos et aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités soumis aux dispositions du présent code, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation mentionnées par le présent code ;

2° Aux autres lieux, à tout moment, où s'exercent ou sont susceptibles de s'exercer des activités soumises aux dispositions du présent code ;

3° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés à titre professionnel pour la détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible de constituer un manquement aux prescriptions du présent code.

II. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment.

Article L. 171-3

Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ils ne peuvent emporter les documents originaux qu'après en avoir établi la liste qui est contresignée par leur détenteur. Les documents originaux sont restitués dans le délai d'un mois après le contrôle. Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, les fonctionnaires et agents ont accès aux logiciels et à ces données. Ils peuvent demander la transcription de ces données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Article L. 173-4

Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article L. 514-5

L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations.

Code de l'environnement

Article L. 171-6

Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables, en vertu du présent code, à une installation, un ouvrage, des travaux, un aménagement, une opération, un objet, un dispositif ou une activité, il en remet une copie à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative.

Article L. 171-7

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine.

Elle peut édicter des mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification.

Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative compétente peut :

1°Faire application des dispositions du II de l'article L. 171-8 ;

2° Ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des lieux.

Article L. 171-8

I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.

II.- Lorsque la mise en demeure désigne des travaux ou opérations à réaliser et qu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut :

1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations.

Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales.

L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ;

2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;

3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;

4°Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1° s'appliquent à l'astreinte.

Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.

Les mesures prévues aux 1°, 2° 3° et 4° ci-dessus sont prises après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.

Code de l'environnement

Article L. 171-9

Lorsque l'autorité administrative a ordonné une mesure de suspension en application du deuxième alinéa de l'article L. 171-7 ou du 3° du II de l'article L. 171-8, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Code de l'environnement

Article L. 172-4

Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités territoriales, et de leurs établissements publics, habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente section.

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale.

Article L. 172-16

Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Les procès-verbaux sont adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie du procès-verbal est transmise, dans le même délai, à l'autorité administrative compétente.

Code de procédure pénale

Article 12

La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.

Article 28

Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.

Article 40

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Code de l'environnement

Article L. 172-5

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises.

Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y opposer, avant d'accéder :

1° Aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation. Ils ne peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et après 21 heures. En dehors de ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public ou lorsqu'une des activités prévues ci-dessus est en cours ;

2° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs professionnels utilisés pour la détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible d'être l'objet d'une infraction prévue par le présent code.

Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies des pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment.

Article L. 172-7

Lorsqu'un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l'article 78-3 du code de procédure pénale. Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, l'auteur présumé de l'infraction est tenu de demeurer à la disposition de l'agent de constatation.

Article L. 172-11

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent demander la communication, prendre copie ou procéder à la saisie des documents de toute nature qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, ils ont accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en demander la transcription, sur place et immédiatement, par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales.

Code de l'environnement

Article L. 172-8

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.

Article L. 172-9

Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire prévues par le présent code.

Article L. 172-16

Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Les procès-verbaux sont adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie du procès-verbal est transmise, dans le même délai, à l'autorité administrative compétente.

Article L. 173-3

Lorsqu'ils ont porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau :

1° Le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter une installation, de réaliser des travaux ou une activité soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, sans satisfaire aux prescriptions fixées par l'autorité administrative lors de l'accomplissement de cette formalité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ;

2° Les faits prévus à l'article L. 173-1 et au I de l'article L. 173-2 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ;

3° Les faits prévus au II de l'article L. 173-2 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la commande publique

Date de parution : 09/2019

Voir

Histoire de l’architecture agricole

Histoire de l’architecture agricole

Date de parution : 07/2019

Voir

Règlement de sécurité incendie ERP avec historique des versions

Règlement de sécurité incendie ERP avec historique des versions

Date de parution : 07/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur