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Mise en œuvre de la procédure du rescrit « clause anti-abus »

le 08/02/2021  |  Opérations immobilières

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Fiscalité -

- Réponse du ministre chargé de l'Action et des Comptes publics à la question de M. Romain Grau, n° 28095, JO AN le 3 novembre 2020, p. 7759

L'article 23 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a transposé en droit français la clause anti-abus [...]

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