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Mise en œuvre de la garantie de livraison dans un contrat de construction de maison individuelle

M. Delannoy |  le 28/10/2019  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Construction -

Cass. 3e civ. , 27 juin 2019, n° 17-25.949

Faits

Un couple conclut avec une société un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du [...]

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