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Mise en sécurité des hôtels classés dans la 5e  catégorie des établissements recevant du public, assujettis à l’arrêté du 22 juin 1990 modifié

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration Claude GUEANT Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, cha |  le 09/12/2011  |  Autres DOM-TOMRéglementation techniqueTechnique

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Sécurité / ERP / IGH -

Circulaire interministérielle du 2 novembre 2011 - Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration et Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie - NOR : IOCE1129866C

Paris, le 2 novembre 2011

Le Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

Le Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

à

Monsieur le préfet de police,

Mesdames et Messieurs les préfets de département (métropole et outre-mer),

Monsieur le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,

Monsieur l’Amiral commandant le bataillon des marins-pompiers de Marseille,

Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours.

La présente circulaire explicite les dispositions prises par l’arrêté du 26 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2006, issues des recommandations de la mission interministérielle mandatée pour l’évaluation de l’arrêté du 24 juillet 2006, modifiant celui du 22 juin 1990 relatif à la protection contre l’incendie des établissements recevant du public (ERP) classés en 5e catégorie.

Ces nouvelles dispositions visent à adapter les normes de sécurités applicables à la situation de chaque établissement. A cet effet, la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté modificatif doit pouvoir se fonder sur une analyse de risque individualisée des établissements concernés. Cette analyse peut donner lieu à la présentation de mesures alternatives aux dispositions de l’arrêté, après accord de la commission de sécurité compétente.

Afin d’assurer la cohérence nationale des avis rendus par les commissions locales de sécurité, une commission de suivi, comprenant notamment des représentants des organisations professionnelles de l’hôtellerie sera installée.

Par ailleurs, la réglementation ne prévoit désormais l’intervention du coordinateur des systèmes que lorsque le système de sécurité incendie commande plusieurs fonctions de mise en sécurité. Cette disposition est applicable aux petits hôtels compte tenu des renvois prescrits par les articles.

Enfin, seules les modifications structurelles sont soumises aux travaux de mise en conformité prévus à la section 1 du chapitre IV de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié, relative aux petits hôtels à construire.

A compter de la publication de l’arrêté modificatif, la catégorie des très petits hôtels supprimée par l’arrêté du 24 juillet 2006 est réintroduite. Ces très petits établissements sont définis comme ceux pouvant accueillir 20 personnes au plus.

Pour ces établissements, afin de proportionner les travaux de mise en sécurité au niveau de risque présenté réellement par ces établissements, et pour tenir compte de leur capacité notamment économique à investir et entretenir des dispositifs complexes et coûteux, l’encloisonnement des escaliers n’est pas obligatoire et une alternative à l’installation d’un système de sécurité incendie de catégorie A peut être proposée. Ce dernier pourra, par exemple, être remplacé par des détecteurs autonomes ­avertisseurs de fumée (DAAF) en réponse à une problématique particulière de risque.

Les établissements n’ayant pas engagé les travaux d’amélioration de la sécurité contre l’incendie prescrits par l’arrêté du 24 juillet 2006 devront avoir transmis en mairie, pour le 1er janvier 2012, un dossier de mise en sécurité, accompagné d’un échéancier de travaux prenant en compte les prescriptions de l’arrêté modificatif. Le contenu de ce dossier figure en ­annexe.

Annexe 1

1 - Contenu de l’arrêté modificatif

Il porte essentiellement sur la section 2 du chapitre IV de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié, laquelle vise les petits hôtels existants.

1.1 - Cas des petits établissements comportant des locaux d’hébergement

L’article PE 32 dispose que tous les ERP de 5e catégorie abritant des locaux à sommeil doivent être équipés d’un système de sécurité incendie de catégorie A, conforme aux dispositions de l’article MS 53 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié.

Cette conformité inclut le respect de normes techniques, dont certaines prescrivent l’intervention d’un coordinateur des systèmes de sécurité incendie (SSI). L’entreprise qui réalise la mission de coordination est celle reconnue compétente par l’exploitant qui en est seul juge.

Le complément apporté à l’article PE 32 ne prévoit l’intervention du coordinateur que lorsque le SSI commande plusieurs fonctions de mise en sécurité, au sens de l’article MS 53 (§ 1). Cette disposition est applicable aux petits hôtels compte tenu des renvois prescrits par les articles PO.

Lorsque le coordinateur SSI n’est pas requis, le rapport de réception technique peut être remplacé par une attestation imprimée spécifiant que le SSI a été installé conformément aux normes techniques les concernant et que les essais fonctionnels ont donné satisfaction. Ce document est daté et comporte en outre le visa et les informations permettant d’identifier la personne et le cas échéant la société ayant réalisé la réception.

Le dossier d’identité, en bonne et due forme, n’est pas une condition sine qua non de la réception des systèmes de sécurité incendie limités à la fonction évacuation. Il est conseillé aux exploitants de conserver la documentation technique. En revanche, l’attestation de réception technique est due. Elle est vérifiée par les personnes ou organismes agréés, en application de l’article PE 4.

Les prescriptions relatives aux vérifications réglementaires ne sont pas modifiées. La vérification triennale du SSI de catégorie A par un organisme agréé n’est pas imposée car l’article MS 73 n’est pas expressément cité par l’arrêté du 22 juin 1990 modifié.

Un contrat annuel d’entretien, prévu à l’article PE 4, garantit le bon fonctionnement du SSI. Le recours à la mise en demeure, prévu au paragraphe 3 de ce même article est maintenu lorsque des non conformités graves sont ­constatées.

1.2 - De la notion d’établissement à modifier

L’article PO 1 (§ 1) est complété. Le libellé de l’additif est globalement repris sur les termes de la circulaire du 1er février 2007.

Les aménagements cités au premier tiret de l’article PO 1 peuvent être, à titre d’exemple, les changements de revêtements dans les circulations horizontales.

1.3 - De l’analyse de risque

L’article PO 8 modifié, applicable aux hôtels existants, autorise et préconise formellement le recours à l’analyse de risque. Elle est propre à chaque établissement.

1.4 - De l’encloisonnement des escaliers et des solutions alternatives

L’encloisonnement d’un escalier consiste à interposer deux portes pare-flammes entre l’escalier et les locaux. Idéalement, et selon le mode de distribution intérieure en « cloisonnement traditionnel », cela suppose que l’escalier donne accès à une circulation horizontale desservant les locaux. Ce mode de distribution n’est pas systématique dans les petits hôtels existants à la date de publication de la première réglementation qui leur est applicable. L’article PO 9 de l’arrêté du 24 juillet 2006 prévoit de ce fait une solution d’en cloisonnement a minima par la création d’un espace privatif. Il s’agit, à l’instar des sas d’isolement, de créer un volume libre de tout potentiel calorifique, muni d’un détecteur automatique d’incendie, fermé par deux portes, sans pour autant respecter les dimensions conventionnelles d’un sas (3 à 6 m2).

Cette unique solution alternative, clairement décrite, trouve cependant ses limites lorsque les chambres sont de petites dimensions. Elle est également quelquefois susceptible de mettre en péril le classement « étoiles » de ­l’établissement.

Les articles PO 8 et PO 9 modifiés ouvrent dorénavant la voie à d’autres solutions sans les énumérer. Elles doivent permettre de répondre à la diversité des situations rencontrées, sans pour autant remettre en question le principe de l’encloisonnement. Cette solution constructive doit en effet être privilégiée chaque fois qu’elle peut être mise en œuvre car son efficacité n’est pas contestable. Le coût de la maintenance préventive est par ailleurs négligeable, comparé à celui induit par la plupart des installations techniques de sécurité.

Les solutions alternatives s’appliquent à tout ou partie de ­l’établissement.

1.5 - Cas des très petits hôtels

L’arrêté modificatif réintroduit la notion de très petits hôtels existants, supprimée par l’arrêté du 24 juillet 2006. Ces très petits établissements sont définis dans le nouvel article PO 13. Ils respectent deux critères (effectif public et hauteur) applicables simultanément.

Les dispositions de l’arti­cle GN 2 (§ 2) de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié restent applicables pour le classement en types et en catégorie.

A titre d’exemple:

– un groupement d’établissements non isolés entre eux, composé d’un très petit hôtel d’une capacité d’hébergement de 20 personnes et, au rez-de-chaussée, d’un débit de boissons susceptible d’accueillir un effectif public théorique de 90 personnes, est classé en 5e catégorie ;

– un groupement d’établissements non isolés entre eux, composé d’un très petit hôtel d’une capacité d’hébergement de 20 personnes et, au rez-de-chaussée, d’une salle de restaurant susceptibles d’accueillir 180 personnes, est classé en 4e catégorie.

Des allègements sont consentis pour ces établissements. Ils visent à proportionner les travaux au niveau de risque qu’ils représentent effectivement.

La dispense d’encloisonnement des escaliers constitue la principale atténuation. La détection automatique d’incendie des locaux permet de déceler un foyer naissant. L’alarme générale est diffusée sans temporisation. Elle invite sans ambiguïté les occupants à l’évacuation immédiate. Dans le cas précis des très petits hôtels, la résistance au feu des portes des chambres n’a, en conséquence, pas à être relevée.

Le recours aux solutions ­alter­natives est autorisé. L’exploitant d’un très petit hôtel peut, dans ces conditions, choisir l’encloisonnement des escaliers au lieu de la détection automatique d’incendie généralisée.

2 - Mise en œuvre du projet d’arrêté modificatif

2.1 - Application de l’arrêté du 24 juillet 2006

Compte tenu des modifications intervenues, la date du 4 août 2011, retenue pour réaliser les travaux de mise en sécurité prescrits par l’arrêté du 24 juillet 2006 est caduque et reportée au 4 novembre 2011, conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 mai 2011.

2.2 - Commission de sécurité compétente

Il est laissé à votre discrétion d’organiser localement la compétence prévue aux articles PO 8 (§ 3) et PO 13. Vous pourrez confier l’étude des dossiers soit à la commission chargée d’émettre un avis sur les demandes de dérogations, soit à la commission géographiquement compétente sur cette catégorie d’établissements.

2.3 - Calendrier de mise en conformité des établissements

Les établissements n’ayant pas engagé les travaux d’amélioration de la sécurité contre l’incendie prescrits par l’arrêté du 24 juillet 2006 devront avoir déposé en mairie, pour le 1er janvier 2012, un dossier de mise en sécurité, accompagné d’un échéancier de travaux prenant en compte les prescriptions de l’arrêté modificatif. Le contenu de ce dossier figure en annexe.

Les dispositions de la circulaire du 1er février 2007, contraires à celles contenues dans la présente, sont caduques.

Annexe 2

Le dossier d’amélioration de la sécurité contre l’incendie établi par le chef d’établissement et soumis à l’étude de la commission de sécurité chargée de prescrire les mesures d’adaptation du niveau de sécurité, comprend les pièces ­suivantes:

1) Une notice de sécurité décrivant succinctement l’établissement. Elle comporte les informations suivantes:

– l’adresse ;

– le nombre de niveaux et ­d’escaliers ;

– l’altitude du niveau accessible le plus élevé ;

– le nombre de chambres et la capacité d’hébergement ;

– l’existence d’activités annexes et la superficie des locaux dédiés ;

– les installations techni­ques (chauffage, climatisation) et de sécurité incendie (système de sécurité incendie, équipement d’alarme, éclairage de sécurité, désenfumage) existantes ;

– la localisation des matériels centraux du système de sécurité incendie (centrale d’alarme), l’existence éventuelle d’un report d’alarme et les conditions d’exercice de la surveillance humaine de l’établissement ;

– les propositions du chef d’établissement prenant en compte les dispositions de l’arrêté du 26 octobre 2011 (publié au JO du 29 octobre 2011) portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels).

2) Un plan de masse permettant de localiser l’hôtel, la voirie environnante et d’apprécier les conditions d’accès aux façades.

3) Les plans des niveaux, objet des travaux d’amélioration de la sécurité, comportant:

– les cloisonnements et l’emplacement des portes et fenêtres ;

– la surface des chambres ;

– la largeur des passages affectés à la circulation des personnes tels que dégagements, escaliers, sorties.

4) Un échéancier de réalisation.

La notice de sécurité et les plans sont datés et visés par le chef ­d’établissement.

RÉFÉRENCES

Arrêté du 26 octobre 2011 textes officiels du 11 nov. 2011 p. 35

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