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Mise en demeure préalable à la déchéance du concessionnaire

le 05/03/1999  |  ImmobilierTransportRéglementationDroit de la constructionTransports mécaniques

Conseil d'Etat, 8 février 1999, ville de Montélimar no 168 535.

QUESTION Une commune avait concédé la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain. A la suite de l'interruption, par le concessionnaire, des travaux de construction, la commune le mit en demeure de reprendre les travaux sous peine de déchéance. De fait, huit mois plus tard, la commune prononce la déchéance.

Mais le concessionnaire conteste la régularité de cette décision en faisant valoir qu'entre-temps, la commune avait eu des pourparlers avec lui pour que, moyennant la conclusion d'un avenant, l'exécution de la concession fût poursuivie.

La procédure de déchéance était-elle régulière ?

REPONSE Non. Il y avait bien, au départ, une mise en demeure. Mais, postérieurement à cette mise en demeure et avant le prononcé de la déchéance, « la ville avait repris des pourparlers avec le concessionnaire afin de parvenir à une solution permettant la reprise des travaux ». Un projet d'avenant avait été envisagé, que la ville avait pris en considération, tout en lui suggérant des aménagements. Le conseil d'Etat a admis que « ces échanges substantiels et prolongés équivalaient à une renonciation aux effets de la mise en demeure ». Il en a déduit que la résiliation devait être regardée comme n'ayant pas été précédée d'une mise en demeure préalable.

COMMENTAIRE Cette solution est à la fois conforme à la logique de la jurisprudence et relativement originale. La jurisprudence est très fermement attachée à l'idée que la déchéance d'un concessionnaire doit, compte tenu de l'importance des conséquences, être précédée d'une mise en demeure, pour que le concessionnaire puisse se défendre. Ici, le comportement du concédant, postérieurement à la déchéance, avait « brouillé les pistes », (arrêt publié dans le cahier «Textes officiels»).

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Mise en demeure préalable à la déchéance du concessionnaire

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