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Mise en consultation d’un projet de décret pour préserver les biotopes sur les ouvrages

Mise en consultation d’un projet de décret pour préserver les biotopes sur les ouvrages

Romain Cayrey et Nohmana Khalid |  le 30/08/2018  |  Droit de l'environnementBiodiversitéConsultation

Les préfets pourront bientôt prendre des mesures en faveur des habitats naturels nichés sur les bâtiments, à l’exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel. Un projet de décret le prévoit.

Quelques mois après la présentation du plan biodiversité, le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en consultation un projet de décret relatif à la protection des biotopes. Objectif : donner plus de pouvoirs aux préfets. L’article 1er prévoit en effet d’étendre le champ d’application de l’article R.411-15 du Code de l’environnement afin de leurs permettre d’édicter des arrêtés de protection des biotopes (1) (APB) sur des bâtiments, ouvrages, mines et carrières en fin d’exploitation ou sur tous autres sites bâtis ou artificiels, à l’exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel.

A préciser que ce type d’arrêtés est prescrit pour les mines « après l’intervention de la déclaration de l’arrêt des travaux mentionnée à l'article L. 163-2 du Code minier ou, à défaut, au terme de la validité du titre minier ». Pour les [...]

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