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Mise en conformité du Code de l'urbanisme avec la loi ALUR

le 24/10/2017  |  ArchitectureUrbanismeRéglementationDroit de l'urbanismeLoi Elan

Urbanisme et Environnement -

Pour une harmonisation des normes, le décret du 5 septembre 2017 abroge des dispositions du Code de l'urbanisme pour le rendre conforme aux dispositions de la loi ALUR. Ainsi, l'article R. 431-15 du Code de l'urbanisme, obsolète depuis la disparition du COS, est supprimé. Ce texte imposait, pour les projets concernés par l'application du COS dans certains secteurs, que la demande de permis de construire mentionne les surfaces de plancher des bâtiments existants sur l'ensemble des terrains issus de la division. De même, les dispositions des articles R. 442-22 à R. 422-25 du Code de l'urbanisme relatives au maintien des règles d'urbanisme propres au lotissement sont abrogées, la demande de maintien n'étant plus autorisée.

Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions de code de l'urbanisme, JO du 7 septembre 2017

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