Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé : quand le flou perdure
Par Victoria Goachet, avocat, Seban & Associés | le 23/08/2019 | Immobilier, Jurisprudence européenne, Publicité, Mise en concurrence, Droit de la construction
Immobilier public -
Entre l'ordonnance de 2017 réformant la propriété des personnes publiques, la jurisprudence européenne et la position de Bercy, difficile d'y voir clair.
L'enjeu est limpide. Il s'agit d'apprécier si une personne publique peut librement mettre un terrain ou un ensemble immobilier à [...]
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