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Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé : quand le flou perdure
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Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé : quand le flou perdure

Par Victoria Goachet, avocat, Seban & Associés |  le 23/08/2019  |  ImmobilierJurisprudence européennePublicitéMise en concurrenceDroit de la construction

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Immobilier public -

Entre l'ordonnance de 2017 réformant la propriété des personnes publiques, la jurisprudence européenne et la position de Bercy, difficile d'y voir clair.

L'enjeu est limpide. Il s'agit d'apprécier si une personne publique peut librement mettre un terrain ou un ensemble immobilier à [...]

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