Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé : quand le flou perdure
Par Victoria Goachet, avocat, Seban & Associés | le 23/08/2019 | Immobilier, Jurisprudence européenne, Publicité, Mise en concurrence, Droit de la construction
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Immobilier public -
Entre l'ordonnance de 2017 réformant la propriété des personnes publiques, la jurisprudence européenne et [...]
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