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Mise en concurrence des entreprises en copropriété : ne pas confondre décision de principe et prise de décision
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Mise en concurrence des entreprises en copropriété : ne pas confondre décision de principe et prise de décision

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 18/02/2015  |  AscenseurMise en concurrenceImmobilierConjonctureUrbanisme

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Dans sa version antérieure au 27 mars 2014, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965  impose à l’assemblée générale des copropriétaires d’arrêter à la majorité absolue un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire. Mais quel est le périmètre exact de cette obligation ? Réponse de la Cour de cassation s’agissant au cas particulier de la souscription d’un contrat d'entretien d’ascenseur.

Des propriétaires d’un lot dans un immeuble, soumis au statut de la copropriété, assignent le syndicat des [...]

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