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Mise en accessibilité des ERP : réduire  les difficultés rencontrées par les exploitants
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Mise en accessibilité des ERP : réduire les difficultés rencontrées par les exploitants

Élise Jacot, avocat et Brigitte Tallet-Cuzol, conseiller commerce et tourisme de la CCI Nantes Saint-Nazaire |  le 10/02/2015  |  Opérations immobilièresAccessibilitéERPNormesImmobilier

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Gestion et Professions -

La date fixée pour la mise aux normes des ERP, le 31 décembre 2014, est aujourd’hui dépassée. Face aux difficultés rencontrées par les différents acteurs pour atteindre les objectifs fixés, l’ordonnance du 26 septembre 2014 et ses décrets d’application créent un outil de planification, l’agenda d’accessibilité programmée tout en encadrant les dérogations à l’obligation de mise en conformité. Un arrêté du 8 décembre 2015 vient également fixer un nouveau cahier des charges pour les ERP dans le bâti existant. Regards croisés d’experts.

« La loi intègre un principe de réalité technique et économique qui n’aboutit pas à une exemption de mise en [...]

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