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Mise en accessibilité des ERP : réduire les difficultés rencontrées par les exploitants

Élise Jacot, avocat et Brigitte Tallet-Cuzol, conseiller commerce et tourisme de la CCI Nantes Saint-Nazaire |  le 10/02/2015  |  ImmobilierAccessibilitéRéglementationNormesBâtiment

Gestion et Professions -

La date fixée pour la mise aux normes des ERP, le 31 décembre 2014, est aujourd’hui dépassée. Face aux difficultés rencontrées par les différents acteurs pour atteindre les objectifs fixés, l’ordonnance du 26 septembre 2014 et ses décrets d’application créent un outil de planification, l’agenda d’accessibilité programmée tout en encadrant les dérogations à l’obligation de mise en conformité. Un arrêté du 8 décembre 2015 vient également fixer un nouveau cahier des charges pour les ERP dans le bâti existant. Regards croisés d’experts.

« La loi intègre un principe de réalité technique et économique qui n’aboutit pas à une exemption de mise en conformité. » Élise Jacot

Accessibilité des ERP : dernière ligne droite ?

Des objectifs incontournables

Les objectifs « accessibilité » prescrits par la loi sont aujourd’hui incontournables pour les exploitants et propriétaires d’établissements recevant du public (ERP). Ces derniers doivent rendre leurs établissements « […] accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap […] » (article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation). En matière de mise aux normes des locaux existants, la souplesse du dispositif est la garantie d’atteindre les objectifs, dans un contexte où les locaux concernés sont multiples : immeuble de bureaux, immeuble mixte à usage d’habitation et de commerces, local commercial indépendant de centre-ville, etc. La loi se devait donc d’appréhender tant l’activité exercée dans les établissements que les caractéristiques des bâtiments, pour proposer des solutions proportionnées et adaptées. C’est pour tenir compte au plus près de cette réalité que les objectifs diffèrent en fonction de la catégorie de l’ERP concerné, et que la loi permet au maître d’ouvrage de satisfaire à ses obligations légales par des « solutions d’effet équivalent », dès lors que celles-ci « répondent aux objectifs poursuivis ».

Une planification légale de la mise en accessibilité

Pour atténuer l’effet couperet de la date du 31 décembre 2014, qui aurait placé de nombreux exploitants dans des situations difficiles, l’ordonnance du 26 septembre 2014 a créé, l’agenda d’accessibilité [...]

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