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Mise aux normes des centres commerciaux anciens et vétustes

le 31/01/2019  |  Opération de constructionCentre commercialOpérations immobilières

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Construction -

Réponse du ministre de l’Intérieur à la question Guerel n° 10047, JO déb. AN 25 septembre 2018, p. 8542

La mise aux normes des centres commerciaux anciens et vétustes, n'ayant subi aucune modification, fait l'objet d'un vide juridique. Le Gouvernement entend-il prendre des mesures afin d'assurer dans tous les cas, la mise aux normes de ces centres commerciaux ?

En vertu du principe de [...]

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