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Mise à jour du code de l'urbanisme pour les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement

le 04/10/2017  |  Urbanisme - aménagement

Décret n°2017-1422 du 2 octobre 2017
• Ministère de la cohésion des territoires
• JO du 04 octobre 2017 - NOR: TERL1707425D

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, particuliers, entreprises, professionnels de l'aménagement et de la construction.
Objet : mise à jour du code de l'urbanisme pour les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret soumet les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement à la même obligation qu'ont aujourd'hui les départements, de faire le bilan des recettes et emplois de la part départementale qu'ils [...]

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