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le 18/02/2005  |  Réglementation des marchés publicsMaîtrise d'ouvrageRéglementation

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ENTREPRENEUR A quoi correspond la mise à disposition de certaines parties d'ouvrages : vaut-elle réception des travaux concernés ?

Certaines parties d'ouvrages, non encore achevées, peuvent être mises à la disposition du maître d'ouvrage, sans que celui-ci en prenne possession : ceci doit lui permettre d'exécuter ou de faire exécuter par d'autres entrepreneurs, des travaux autres que ceux qui ont fait l'objet du marché, d'après l'article 43 du cahier des clauses administratives générales régissant les marchés publics de travaux.

Un état des lieux est dressé contradictoirement entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, avant la mise à disposition de ces parties d'ouvrages. L'entrepreneur peut faire des réserves s'il estime que les caractéristiques de l'ouvrage ne permettent pas ces travaux ou que lesdits travaux risquent de les détériorer. Ces réserves doivent être motivées par écrit et adressées au maître d'oeuvre. Lorsque la période de mise à disposition est terminée, un nouvel état des lieux contradictoire est dressé.

La mise à disposition des ouvrages n'équivaut jamais par elle-même à leur réception. La réception des travaux est, en effet, l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Par la réception, la personne responsable du marché constate et vérifie que le constructeur a exécuté toutes ses prestations conformément aux stipulations de marchés, et plus généralement, aux règles de l'art. La réception des travaux transfère définitivement au maître d'ouvrage la propriété de l'ouvrage ou des travaux, ce qui n'est pas le cas lors de la mise à disposition d'ouvrages ou de parties d'ouvrages.

ALERTE

L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé de toutes les conséquences dommageables pour lui des mises à disposition dépassant les obligations lui incombant au titre des dispositions de son marché.

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