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Mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d’infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération

le 02/02/2006

Décret no 2005-1725 du 30 décembre 2005 Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire JO du 31 décembre 2005 - NOR: INTB0500376D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1425-1;

Vu la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notamment son article 52;

Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète:

Article 1

Il est ajouté au titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) un chapitre VI intitulé:

«Chapitre VI

«Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération»

qui comprend les articles R. 1426-1 à R. 1426-4.

Article 2

Il est inséré dans le même code un article R. 1426-1 ainsi rédigé:

«Art. R. 1426-1. - Dans les zones identifiées en application du III de l’article 52 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et retenues dans la phase I du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, définie par la convention nationale du 15 juillet 2003, le montant du loyer dû par les opérateurs autorisés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition des infrastructures destinées à supporter des réseaux établies par ces collectivités est déterminé dans les conditions prévues aux articles R. 1426-2 à R. 1426-4.»

Article 3

1° L’intitulé de la section 7 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du même code (partie réglementaire) est supprimé et l’article R. 1511-44 du même code est abrogé.

2° Les articles R. 1511-45 à R. 1511-47 du même code deviennent les articles R. 1426-2 à R. 1426-4.

3° A l’article R. 1426-2 du même code, les mots: «créées par les collectivités territoriales ou les établissement publics de coopération locale et destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile» sont remplacés par les mots: «mentionnées à l’article R. 1426-1».

4° A l’article R. 1426-3 du même code, les références aux articles R. 1511-44 et R. 1511-45 sont respectivement remplacées par des références aux articles R. 1426-1 et R. 1426-2;

5° A l’article R. 1426-4 du même code, la référence à l’article R. 1511-46 est remplacée par une référence à l’article R. 1426-3.

Article 4

Chargés de l’exécution ….

Paris, le 30 décembre 2005.

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