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Mise à disposition des personnels ouvriers (modifiant l’arrêté du 7 octobre 1996)

le 01/07/2011  |  RéglementationRéglementation des marchés privésAdministration

Fonction publique -

Arrêté du 1er juin 2011 Ministère de la défense et des anciens combattants JO du 16 juin 2011 - NOR : DEFH1115433A

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 7 octobre 1996 modifié relatif à la mise à disposition des personnels ouvriers,

Arrêtent :

Article 1

Le 5° de l’article 2 de l’arrêté du 7 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° Les organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ; ».

Article 2

A l’article 2 de l’arrêté du 7 octobre 1996 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les organisations internationales intergouvernementales. »

Article 3

Chargé de l’exécution…

Fait le 1er juin 2011.

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