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Mieux vaut demander la traduction des pièces…

le 22/03/2013  |  Pyrénées-Atlantiques

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Candidatures en marchés publics -

Jugement du 19 février 2013 Tribunal administratif de Pau TA Pau du 19 février 2013, n° 1100765, « SARL Atlantic Revêtements c/ chambre des métiers et de l’artisanat des Pyrénées-Atlantiques et a. »

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011, au greffe du Tribunal administratif de Pau, présentée par Me Gallardo, avocat au barreau de Pau, pour la société Atlantic Revêtements, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant et dont le siège est sis 25, Allées Marines à Bayonne (64100) ;

La société Atlantic Revêtements demande que le Tribunal administratif :

1. annule, ou au moins résilie, le marché attribué le 29 octobre 2010 à la société Martin Quintas par la société d’équipement des pays de l’Adour (Sepa) agissant comme mandataire de la chambre des métiers et de l’artisanat des Pyrénées-­Atlantiques, en vue de la réalisation du lot n°16 (peintures) de l’opération de construction de bureaux de la chambre et du centre de formation de Bayonne et du pays basque ;

2. mette à la charge du « pouvoir adjudicateur» la somme de 41.635 €, en réparation des préjudices que lui a causés le fait de ne pas se voir attribuer le marché ;

3. mette à la charge du « pouvoir adjudicateur » la somme de 3.000 €au titre de l’article L. 76 1-1 du code de justice administrative ;

Vu le marché attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 3 octobre 2012, présenté par la Scp Noyer Cazcarra, avocat au barreau de Bordeaux, pour la chambre des métiers et de l’artisanat des Pyrénées-­Atlantiques, représentée par son président, et dont le siège est sis 11, rue de Solférino à Pau (64006) et pour la société SEPA, société anonyme représentée par son directeur général, et dont le siège est sis 283, boulevard de la Paix à Pau (64075) ;

La chambre des métiers et de l’artisanat des Pyrénées-­Atlantiques et la société Sepa concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2.000 €soit mise à la charge de la société Atlan­tic Revêtements au titre de l’article L. 761-1 du code de justice ­administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 1er novembre 2012, présenté pour la société Atlantic Revêtements ;

La société Atlantic Revêtements conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que par requête ;

Vu le mémoire, enregistré le 20 novembre 2012, présenté pour la société Atlantic Revêtements ;

Elle conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que par ses précédentes écritures ;

Vu le mémoire, enregistré le 20 novembre 2012, présenté pour la chambre des métiers et de l’artisanat des Pyrénées-Atlantiques et la société d’équipement des pays de l’Adour (Sepa) ;

La chambre des métiers et de l’artisanat des Pyrénées-­Atlantiques et la société d’équipement des pays de l’Adour (Sepa) concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens que par défense ;

Vu le mémoire, enregistré le 25 novembre 2012, présenté pour la société Atlantic Revêtements ;

La société Atlantic Revêtements conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que par requête ; elle ramène ses conclusions indemnitaires à la somme de 16.883 € ;

Vu le mémoire, enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la chambre des métiers et de l’artisanat des Pyrénées-Atlantiques et la société d’équipement des pays de l’Adour (Sepa) ;

La chambre des métiers et de l’artisanat des Pyrénées-­Atlantiques et la société d’équipement des pays de l’Adour (Sepa) concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens que par défense ;

Vu le mémoire, enregistré le 4 janvier 2013, présenté pour la société Atlantic Revêtements ;

La société Atlantic Revêtements conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que par requête ; elle porte à 4.000 €la somme qu’elle sollicite sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 14 janvier 2013, présenté pour la chambre des métiers et de l’artisanat des Pyrénées-Atlantiques et la société d’équipement des pays de l’Adour (Sepa) ;

La chambre des métiers et de l’artisanat des Pyrénées-­Atlantiques et la société d’équipement des pays de l’Adour (Sepa) concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens que par défense ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement (CE) n°883/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;

Vu la directive n°2004/18/CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004, relative notamment à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ;

Vu le règlement n°1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005, établissant les formules standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation des marchés publics ;

Vu l’arrêté du 31 janvier 2003, pris notamment pour l’application de l’article 46 du code des marchés publics ;

Vu l’arrêté du 28 août 2006, pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords cadres ;

Vu l’arrêté du 28 août 2006, fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs ­adjudicateurs ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code du travail ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement convoquées à l’audience publique qui a eu lieu le 5 février 2013, et au cours de laquelle le Tribunal a entendu :

- le rapport de M. Caubet-­Hilloutou, rapporteur,

- les conclusions de Mme Butéri, rapporteur public,

- et les observations de Me Gallardo, pour la société Atlantic Revêtements et, de Me Guedon, pour la chambre des métiers et de l’artisanat des Pyrénées-­Atlantiques et la société Sepa, et de Mme Bayle ;

Sur les conclusions tendant à l’annulation du marché attaqué et à l’indemnisation du manque à gagner causé par le rejet de la candidature de la société Atlantic Revêtements :

1. Considérant que, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui· en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes ­indemnitaires ;

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d’annulation ou de résiliation ;

2. Considérant que les conclusions à fin d’annulation exprimées dans le cadre du recours décrit au point n° 1 doivent être introduites, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ;

3. Considérant que l’article 85 du code des marchés publics dispose que : « I - Pour les marchés … donnant lieu à l’une des procédures formalisées… , le pouvoir adjudicateur envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du marché …. un avis d’attribution…, II - L’avis d’attribution est publié dans l’organe qui a assuré la publication de l’avis d’appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités de transmission que celles définies à l’article 40 du présent code … » ;

4. Considérant qu’il résulte de ces dispositions que les formalités de publication de l’avis d’attribution d’un marché soumis, comme en l’espèce, à une procédure formalisée sont organisées comme l’avis d’appel public à la concurrence par lequel le pouvoir adjudicateur a sollicité des candidatures ;

5. Considérant que l’article 40 du code des marchés publics dispose, pour les marchés d’un montant hors taxes compris, comme en l’espèce, entre 90.000 €et 4.845.000 €que : « 1… le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d 'appel public à la concurrence. soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales … » ; que les formalités de publication exigées par le formulaire standard prévu pour les avis de marché par le règlement européen susvisé du 7 septembre 2005 ne sont pas applicables à ces marchés dont le prix est inférieur au plancher d’application des règles ­communautaires ;

6. Considérant qu’il y a donc lieu d’apprécier la régularité de la publication de l’avis d’attribution du marché litigieux uniquement au regard des exigences formelles posées par le bulletin officiel des annonces concernant les marchés publics pour déterminer si cette publication était ou non de nature à faire courir le délai de deux mois au cours duquel un concurrent malheureux peut exercer le recours de pleine juridiction exposé au point 1 du présent jugement ;

7. Considérant qu’il résulte de l’instruction que la société Sepa, déléguée à la maîtrise d’ouvrage du lot n° 16 (peinture) de l’opération contestée, a signé le marché avec la société Martin Quintas le 25 octobre 2010 ; que l’avis d’attribution de ce marché a été publié le 16 décembre 2010 au bulletin officiel des annonces concernant les marchés publics, sous le n°194 C, annonce reprise sur le site de la direction de l’information légale et administrative des services du Premier ministre ; que l’avis d’attribution correspond au modèle normé du bulletin officiel et précise les points de contact auxquels tout intéressé - ce qui comprend les concurrents évincés - peut s’adresser pour ce qui concerne ce marché ; que ces points de contact mentionnent l’adresse postale, le courriel et les coordonnées téléphoniques des personnes susceptibles de répondre à toute question suscitée par ce marché ;

8. Considérant, ainsi, que ces mesures de publicité permettent à tout intéressé de connaître non seulement la conclusion du contrat mais également les modalités de consultation du marché, dès l’instant où l’avis permet aisément à toute personne intéressée de prendre contact avec le service en charge de l’information pour, le cas échéant, lui demander d’avoir accès au dossier pour le consulter ou lui en réclamer l’envoi ; qu’elles sont donc suffisantes pour déclencher le délai de recours ­contentieux ;

9. Considérant qu’il en résulte que les formalités de publicité doivent être regardées comme ayant été régulièrement accomplies à partir du 16 décembre 2010, si bien qu’au jour de l’introduction de la requête, soit le 23 mars 2011, le délai de recours de deux mois était expiré ; que, dès lors, les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées comme tardives ;

En ce qui concerne les conclusions à fin d’indemnisation ;

Quant à la recevabilité de ces conclusions ;

10. Considérant que, comme le Conseil d’Etat l’a dit pour droit, dans son avis n° 347.002 rendu, le 11 mai 2011, à propos d’un litige intéressant la société Rebillon Schmit et Prévot, le délai de deux mois exposé au point n°2 ne court pas à l’encontre des conclusions indemnitaires ; que la fin de non recevoir tirée de la tardiveté de ces conclusions doit donc être écartée ;

Quant au bien fondé de ces conclusions ;

S’agissant de la régularité du dossier de la société Martin ­Quintas ;

11. Considérant que l’article 46 du code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur de demander au candidat auquel il envisage d’attribuer le marché de produire des pièces supplémentaires par rapport à celles exigées des autres candidats ; qu’en particulier, il doit exiger que ce candidat produise : « I. … 1° Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail … » ;

12. Considérant que, pour ce qui intéresse le litige, l’article D. 8222-7 du code du travail impose au maître de l’ouvrage de se faire « remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l’étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution : 1° Dans tous les cas, les documents suivants : a) Un document mentionnant son numéro individuel d’identification attribué en application de l’article 286 ter du code général des impôts … b) Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 … ou un document ­équivalent … » ;

13. Considérant qu’il résulte de ces dispositions que la société Sepa, déléguée à la maîtrise d’ouvrage du lot n°16, devait, avant d’attribuer le marché litigieux à la société espagnole Martin Quintas, exiger qu’elle fournisse un document sur lequel apparaissait son numéro d’identification intracommunautaire à la TVA et le document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard du règlement n°883/2004 ;

14. Considérant, en particulier, que le règlement (CE) n°883/2004 prévoit, dans son article 12, que : « 1. La personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas vingt-quatre mois et que la personne ne soit pas envoyée en remplacement d’une autre ­personne… » ;

15. Considérant que l’article 18 du même règlement a pour objet de traiter le régime social des travailleurs frontaliers, c’est-à-dire, selon l’article 1 du même règlement, de « toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre et qui réside dans un autre État membre où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine » ;

16. Considérant que le document exigé par l’article D. 8222-7 du code du travail avait ainsi notamment, pour objet de déterminer si la société Martin Quintas, qui avait régulièrement remporté des marchés en France depuis 2007, avait des salariés espagnols mais pouvant être regardés comme détachés en France depuis 24 mois, ce qui les faisait relever, alors, de la législation sociale française, ou comme relevant du régime des travailleurs frontaliers ;

17. Considérant que, dans le secteur du bâtiment, le coût du ­travail, et donc le poids relatif des cotisations sociales, a un effet déterminant sur le niveau des prix ; que la détermination de la législation applicable à une relation de travail est donc fondamentale dans le cas de détachements réguliers d’un pays de l’Union européenne à l’autre ou dans le cas des travailleurs frontaliers ; que l’information exigée par l’article D. 8222-7 du code du travail a donc pour objet, dans un secteur comme celui du bâtiment, de s’assurer, aussi, que les conditions de la concurrence sont légalement déterminées ;

18. Considérant qu’il est constant que la société Martin Quintas n’a fourni aucun document permettant de connaître son numéro de Tva intracommunautaire ; que si les défenderesses indiquent que ce numéro figurait dans d’autres éléments de son dossier de candidature, elles ne produisent pas ces éléments ;

19. Considérant qu’il est constant que le dossier de la société Martin Quintas ne comportait pas non plus le document attestant de la régularité de sa situation au regard du règlement (CE) n° 883/2004 - ou tout autre document apportant des garanties ­équivalentes ;

20. Considérant, en outre, que l’article 46 du code des marchés publics dispose que : « IV - Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu’ils remettent en application du présent article. » ; que l’article 4 du règlement de consultation auxquelles les entreprises candidates à l’attribution du lot litigieux devaient se référer dispose que : « Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française ils devront être accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté » ;

21. Considérant que, dans la mesure où la traduction de documents rédigés dans une langue étrangère n’est pas une obligation générale, le pouvoir adjudicateur qui l’exige dans son propre règlement de consultation est censé ne pas disposer de connaissances linguistiques suffisantes pour apprécier la réalité d’une offre ou des attestations censées permettre d’en attendre la fiabilité voulue ; que s’il n’exige pas d’un candidat étranger le respect de cette obligation de traduction, il méconnaît une formalité substantielle, dès lors qu’il ne se place pas en position d’apprécier avec toute la rigueur requise les éléments substantiels de l’offre de ce candidat ;

22. Considérant qu’il est constant que la société Martin Quintas n’avait pas joint à son dossier une traduction certifiée conforme par un traducteur assermenté ; qu’en particulier, les attestations des administrations sociales et fiscales espagnoles appuyant la régularité de la situation de cette société n’étaient pas ­traduites ;

23. Considérant, ainsi, que la société Sepa a choisi d’attribuer le marché litigieux à la société Martin Quintas sans exiger que son dossier soit conforme aux exigences formulées par les dispositions combinées de l’article 46 du code des marchés publics et de l’article D. 8222-7 du code du travail et sans exiger que les pièces du dossier de cette entreprise soient toutes traduites en français et donc intelligibles par les personnes chargées de traiter l’examen de cette ­candidature ;

24. Considérant que la société Atlantic Revêtements est donc fondée à soutenir que les pièces du dossier fourni par la société Martin Quintas avant de se faire attribuer le marché n’étaient pas conformes aux dispositions de l’article 46 du code des marchés publics ;

S’agissant des conséquences indemnitaires à tirer de ces ­irrégularités ;

25. Considérant, en premier lieu, que l’article 46 du code des marchés publics dispose encore que : « III - Le marché ne peut être attribué au candidat dont l’offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus au I et au II. S’il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé … » ;

26. Considérant que ces dispositions imposaient à la société Sepa d’éliminer l’offre de la société Martin Quintas qui ne comportait pas, comme il a été indiqué en conclusion au point n° 22 du présent jugement, les documents exigés en vertu du I de cet article ;

27. Considérant, en deuxième lieu, que la société Sepa ne disposait pas, du fait des lacunes de ce dossier, des éléments permettant de savoir si, au regard tant des exigences du règlement (CE) n° 883/2004 que des législations sociales et fiscales espagnoles, la situation de la société Martin Quintas était régulière et si, en conséquence, son offre tarifaire était fiable ;

28. Considérant, en troisième lieu, que l’offre de la société Atlantic Revêtements avait été classée deuxième, derrière celle de la société Martin Quintas ; que le prix qu’elle avait proposé était de 5 % seulement supérieur à celui de la société Martin Quintas ;

29. Considérant que la société Atlantic Revêtements est donc fondée à soutenir que, sans les irrégularités commises au bénéfice de la société Martin Quintas, elle avait des chances sérieuses d’obtenir le marché ; qu’elle sollicite ainsi à bon droit l’indemnisation de son manque à gagner ;

S’agissant de l’indemnisation de la société Atlantic Revêtements ;

30. Considérant que l’indemnisation du manque à gagner exclut celle des frais de soumission qu’elle comprend implicitement ; que, sauf circonstances particulières ici non établies, cette indemnisation exclut également celle d’un préjudice moral ;

31. Considérant que le manque à gagner pour une entreprise, qui, comme la société Atlantic Revêtements, appartient au secteur du bâtiment et n’a pas de découvert bancaire, doit être calculé en fonction du rapport de son excédent brut d’exploitation à son chiffre d’affaires corrigé de la production stockée ; qu’en effet, ce solde exprime la valeur ajoutée effectivement créée par l’entreprise au cours de l’exercice, diminuée de l’effet de son coût complet du travail et des impositions qu’elle supporte sur ses facteurs de ­production ;

32. Considérant qu’il résulte de l’instruction que la somme des excédents bruts d’exploitation de la société Atlantic Revêtements représentait, pour les années 2008 à 2011, 879.250 € ; que la somme de ses chiffres d’affaires corrigés de la production stockée représentait 17.576.406 € ; que le rapport significatif du manque à gagner de cette société en cas de perte de chance sérieuse de conclure un marché supplémentaire s’établit ainsi à (879.250 / 17.576.406) 5 % ;

33. Considérant que l’offre de la société Atlantic Revêtements s’élevait, pour le lot litigieux, à la somme de 227.566 €, si bien que son manque à gagner doit être évalué à 5 % de ce montant, soit 11.378 € ; que s’il est vrai que la société Atlantic Revêtements a, dans sa demande, évalué à une somme moindre ce chef de préjudice, le juge peut, sans statuer ultra petita, le réparer à une hauteur plus élevée tant que l’indemnisation demeure dans l’enveloppe globale dont il est saisi tous chefs de préjudice confondus ;

34. Considérant, dès lors, que la société Atlantic Revêtements est fondée à demander le paiement de la somme de 11.378 €en réparation du manque à gagner que lui a causé l’attribution irrégulière du lot litigieux à la société Martin Quintas ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

35. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Sepa et de la chambre des métiers et de l’artisanat des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1.000 € au titre des frais exposés par la société Atlantic Revêtements ; que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que cette dernière, qui n’est pas la partie perdante, verse à la société Sepa et à la chambre des métiers des Pyrénées-­Atlantiques une somme au titre des frais exposés et non compris dans les ­dépens ;

Décide :

Article 1er : La chambre des métiers et de l’artisanat des Pyrénées-Atlantiques et la société d’équipement des pays de l’Adour (Sepa) verseront à la société Atlantic Revêtements la somme de 11.378 € (onze mille trois cent soixante-dix-huit euro), outre la somme de 1.000 €au titre de l’article L. 761-1 du code de justice ­administrative.

Article 2 : Le surplus de la requête n° 1100765 présentée par la société Atlantic Revêtements est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la chambre des métiers et de l’artisanat des Pyrénées-­Atlantiques et la société d’équipement des pays de l’Adour (Sepa) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Atlantic Revêtements, à la chambre des métiers et de l’artisanat des Pyrénées-Atlantiques, à la société Martin Quintas et à la société d’équipement des pays de l’Adour (Sepa).

Commentaire

Une entreprise française a contesté l’attribution à une société espagnole d’un marché passé pour le compte de la chambre des métiers et de l’artisanat des Pyrénées-Atlantiques. En cause, le contenu du dossier de candidature de l’attributaire.

Dans cet arrêt, le tribunal administratif (TA) de Pau a donné raison à l’entreprise française et lui a accordé 11 378 euros en indemnisation du manque à gagner résultant de son éviction de ce marché public. Le TA relève tout d’abord que le candidat espagnol n’a fourni aucun document permettant de connaître son numéro de TVA intracommunautaire ou attestant de la régularité de sa situation sociale. Ces pièces doivent pourtant, en vertu de l’article 46 du Code des marchés publics, être produites avant l’attribution et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché. Les juges soulignent que l’information ainsi exigée a « pour objet, dans un secteur comme celui du bâtiment, de s’assurer aussi que les conditions de la concurrence sont légalement déterminées ».

Plus intéressant encore, le TA se prononce sur la nécessité d’une traduction en français et certifiée conforme à l’original des pièces attestant de la régularité fiscale et sociale du candidat. Il souligne que cette traduction n’est pas une obligation générale (l’article 46 du code énonçant que « le pouvoir adjudicateur peut exiger [une traduction] »). Mais lorsque l’acheteur public l’impose dans son règlement de consultation, comme c’était le cas en l’espèce, il est alors « censé ne pas disposer de connaissances linguistiques suffisantes pour apprécier la réalité d’une offre ou des attestations censées permettre d’en attendre la fiabilité voulue ». Par suite, cet acheteur, « s’il n’exige pas d’un candidat étranger le respect de cette obligation de traduction, méconnaît une formalité substantielle ». La demande d’annulation du marché est jugée tardive par le tribunal, qui accepte en revanche d’indemniser le concurrent évincé qui, « sans les irrégularités commises au bénéfice [de l’attributaire], avait des chances sérieuses d’obtenir le marché ».

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