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METP et marché à paiements différés

le 05/03/1999  |  ImmobilierCollectivités localesRéglementationCommande publiqueDroit de la construction

Conseil d'Etat, 8 février 1999, préfet des Bouches-du-Rhône no150931.

QUESTION Une commune avait conclu un marché ayant pour objet « des travaux de modernisation, d'optimisation, voire d'extension ou de création des installations du service public d'éclairage et de signalisation tricolore ainsi que l'exploitation de ce service ». Le contrat était conclu pour seize ans, les travaux devant être réalisés sur une durée de trois mois à quatre ans et leur paiement étalé sur cinq à seize ans. Le préfet avait déféré ce marché au juge administratif en invoquant la méconnaissance de l'article 350 du Code des marchés publics.

Ce marché tombait-il sous le coût de ces dispositions ?

REPONSE Oui. Selon l'article 350 du code : « Est interdite l'insertion dans un cahier des charges ou dans un marché de toute clause de paiement différé. Cependant, le paiement par annuités peut être autorisé à titre tout à fait exceptionnel et transitoire, dans les cas où aucun mode de financement n'est possible. Cette autorisation est donnée dans les conditions fixées par arrêté interministériel... » Or, en l'espèce, le mode de financement prévu correspondait bien à des paiements différés. Et aucune autorisation permettant de déléguer à titre exceptionnel à la règle n'était intervenue.

COMMENTAIRE La commune tentait d'échapper à l'application du Code des marchés en soutenant qu'il s'agissait d'une délégation de service public ou d'un marché d'entreprise de travaux publics. Le Conseil d'Etat a écarté ces deux arguments. D'une part, il a relevé que « ce contrat ne saurait être qualifié de délégation de service public » et d'autre part, à supposer qu'il s'agisse d'un METP, cette qualification serait sans incidence sur l'application du code, (arrêt publié dans le cahier «Textes officiels»).

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