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Méthode de notation des offres : nouvel exemple de ce qu’il ne faut pas faire
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Méthode de notation des offres : nouvel exemple de ce qu’il ne faut pas faire

Bénédicte Rallu |  le 15/07/2015  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

Le Conseil d’Etat réaffirme, dans un arrêt du 1er juillet, qu’une méthode de notation des offres doit permettre d’identifier celle dont le prix est le plus avantageux.

Le pouvoir adjudicateur définit librement sa méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres. Une méthode de notation ne doit pas priver de leur portée les critères de sélection des offres ou neutraliser leur pondération et conduire à ne pas attribuer le marché à la meilleure offre. Dans un arrêt du 1er juillet (CE, n°381095), le Conseil d’Etat confirme ainsi sa jurisprudence, notamment la plus récente en la matière : Belleville-sur-Loire du 3 novembre 2014 (CE, n°373362).

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