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Méthode de calcul de la taxe sur la première cession d'un terrain rendu constructible pour les communes

Sélection réalisée et commentée par DE PARDIEU BROCAS MAFFEI Avocats |  le 27/09/2021  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Fiscalité -

Réponse du ministère délégué auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l'autonomie à la question Billon, n° 1725S, JO Sénat le 17 juin 2021, p. 3774

L'article 1605 no nies du Code général des impôts (CGI) instaure une taxe venant frapper la plus-value réalisée lors [...]

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