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Mesures visant à améliorer la sécurité des installations de gaz

Emmanuel Hamel |  le 26/03/1999

JO du 18 février 1999 ; débats Sénat.

QUESTION ECRITE IL A ETE DECIDE DE RENDRE OBLIGATOIRE A COMPTER DU 1ER JUIN 1999 L'ETABLISSEMENT D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE A L'OCCASION DE TOUS LES REMPLACEMENTS D'UNE CHAUDIERE A GAZ

Question. - M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa réponse à la question no 7748 parue à la page 2061 du Journal officiel, Sénat, débat parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 25 juin 1998 dans laquelle il précise que «dans le cas des installations (de gaz) non utilisées depuis plus de six mois, le diagnostic... est maintenant réalisé par un organisme de contrôle indépendant et non plus par les agents de Gaz de France. Cette démarche s'accompagne de la mise en place d'une fonction de conseil sécurité dans les centres de distribution (de gaz) et d'une amélioration de la qualification des installateurs. Elle fait également l'objet d'une réflexion approfondie pilotée par mes services en vue d'étudier l'éventualité d'autres mesures». Il souhaiterait savoir : 1° quel est à ce jour le bilan de la mise en place d'un tel organisme de contrôle indépendant de Gaz de France ; 2° dans quelle mesure et par quels moyens la qualification des installateurs de gaz a-t-elle été améliorée ; 3° quelles ont été à l'issue de cette réflexion les mesures envisagées par ses services pour mieux prévenir les explosions dues au gaz. (QE du 24 décembre 1998).

Réponse. - 1. Un organisme de contrôle indépendant intervient actuellement sur les installations de gaz des logements dans les cas suivants : de manière obligatoire, sur les installations neuves, modifiées ou complétées pour valider les certificats de conformité établis par les installateurs avec un taux de contrôle variant en fonction du niveau de qualification de ces installateurs ; le nombre de contrôles réalisés en 1998 a été de 82 000 ; à la demande et aux frais de GDF, sur toutes les installations remises en service après une interruption de plus de 6 mois ; le nombre de contrôles a été de 123 000 en 1998 ; depuis 1997, sur les installations existantes, à la demande des usagers et avec une aide financière de GDF. Le nombre de contrôles a été de 130 000 en 1998, première année de développement de ce dispositif. 2. A la fin de l'année 1997, une convention a été signée entre les organisations professionnelles d'installateurs et les distributeurs de gaz afin de renforcer les conditions d'attribution de l'appellation PGN/PGP (professionnel gaz naturel/professionnel gaz propane) ainsi quelles conditions de contrôle par un organisme agréé indépendant des installations réalisées par ces professionnels. Par ailleurs, les sociétés d'entretien et d'après-vente ont également mis en place en 1998 un système de qualification, qui devrait pouvoir être reconnu par les pouvoirs publics au début de cette année. Ces actions sont de nature à améliorer la formation et le niveau de compétence des entreprises qui interviennent sur les installations de gaz. Même si l'effort doit encore être poursuivi, cette amélioration peut être constatée par une diminution régulière du nombre d'anomalies constatées à l'occasion des contrôles mentionnés au 1 ci-dessus. 3. Afin d'améliorer le niveau de sécurité des installations de gaz anciennes en ce qui concerne les risques d'explosion, mais aussi pour prévenir les intoxications qui peuvent être provoquées par les produits de combustion, il a été décidé de rendre obligatoire à compter du 1er juin 1999 l'établissement d'un certificat de conformité à l'occasion de tous les remplacements d'une chaudière à gaz. Comme pour les installations nouvelles ou modifiées, ce certificat devra être validé par un organisme agréé indépendant.

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