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Mesures relatives à la régulation des contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes

le 30/12/2017  |  Droit CommercialUrbanisme - aménagement

Décret n°2017-1816 du 28 décembre 2017
• Ministère de l'économie et des finances
• JO du 30 décembre 2017 - NOR: ECOC1637250D

Publics concernés : sociétés concessionnaires d'autoroute, candidats et soumissionnaires aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes et aux contrats relatifs aux installations annexes sur le réseau autoroutier concédé conclus par ces mêmes sociétés, Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER).
[...]

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