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Mesures concernant l’accessibilité des personnes handicapées

le 14/06/2005

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Document - Mai 2005 – Ministère de l’équipement de l’aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer Délégation ministérielle à l’accessibilité

Champ de la loi

• Tous les types de handicap (physique, sensoriel, mental, cognitif et psychique), le polyhandicap et les troubles de santé invalidants sont également cités (article 2).

• Accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite de la chaîne du déplacement comprenant le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité (article 45).

• Compensation répondant à tous les besoins de la personne comprenant notamment les aménagements du domicile ou du cadre de travail, le développement ou l’aménagement de l’offre de service, les aides de toute nature à la personne (article 11).

Cadre bâti

Sont visées les dispositions architecturales, aménagements et équipements extérieurs et intérieurs des locaux d’habitation propriétés de personnes publiques ou privées, les ERP, les IOP et les locaux de travail (article 41).

• Logement

Dans les objectifs des programmes locaux de l’habitat est ajouté l’amélioration de l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées (article 45 V).

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage (article 41 T).

• Exigences d’accessibilité (article 41 I)

• Logements neufs

– Modalités particulières pour la maison individuelle neuve à définir par décret en CE.

– Obligation d’accessibilité pour tous les bâtiments d’habitation (collectifs ou individuels) neufs.

– Les mesures de mise en accessibilité des logements sont évaluées dans un délai de 3 ans après publication de la loi.

• Pour les rénovations

– Modalités particulières également à définir par décret en CE en fonction de la nature de bâtiments et parties de bâtiment concernées, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà duquel ces modalités s’appliquent.

– Dérogations motivées possibles dans des conditions définies par décret en CE après avis du CNCPH, pour:

• impossibilité technique,

• contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural

• disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences

– En cas de dérogation portant sur un bâtiment appartenant à un propriétaire possédant un parc de logements supérieur à un nombre fixé par décret en CE: droit au relogement dans un bâtiment accessible au sens de l’article L 111-7

• Les commissions communales pour l’accessibilité mises en place dans les communes ou intercommunalités de 5000 habitants ou plus, sont chargées d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles (article 46).

• Les chambres disposant d’au moins un élément d’unité de vie indépendante occupées dans les foyers d’hébergement et les foyers de vie de personnes handicapées mentales entrent dans le nombre des logements locatifs sociaux (conditions définies par décret) (article 49).

• Possibilité pour les bailleurs de passer des conventions avec les établissements ou services spécialisés pour (article 50):

• Déterminer les adaptations nécessaires à apporter aux logements

• Prévoir une collaboration pour un projet personnalisé d’intégration des personnes handicapées dans leur logement

• Mesures financières

– Pour les logements neufs mis en accessibilité une estimation de leur impact financier sur les loyers est réalisée afin de définir, si nécessaire, les réponses à apporter à ce phénomène (article 41 I).

– La déductibilité de la TFPB versée aux collectivités locales portant sur les dépenses engagées pour faciliter l’accessibilité et l’adaptation des logements des personnes handicapées, accordée aux organismes d’habitations à loyer modéré, est étendue aux sociétés d’économie mixte ayant pour objet la réalisation ou la gestion de logements (article 44).

ERP

• Pour le neuf, un décret en CE fixe les modalités relatives à l’accessibilité qui doivent être respectées (article 41 I).

• Pour l’existant, un décret en CE fixe par type et par catégorie les exigences relatives à l’accessibilité et aux prestations à fournir aux personnes handicapées. Il peut être fait recours aux nouvelles technologies de la comnunication et à une signalétique adaptée. (article 41 I).

• Il est précisé dans le code de la construction et de l’habitation (article L. 123-2) que, dans le cadre de la protection contre les risques d’incendie et de panique, les mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité, telles que mentionnées à l’article L 123-2 concernant les ERP, doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite (article 42).

ERP existants (article 41 I)

• Ils doivent être tels que les personnes handicapées puissent, dans les parties ouvertes au public, y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées grâce à des moyens adaptés aux différents types de handicap.

• Un délai de mise en accessibilité, fixé par décret en Conseil d’Etat après avis du CNCPH, sera établi et pourra varier par type et catégorie. Ce délai ne pourra excéder 10 ans.

• Des dérogations exceptionnelles, précisées par les décrets susmentionnés, pourront être accordées, après avis conforme de la CCDSA, pour:

– impossibilité technique,

– contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural,

– disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

• Pour les ERP remplissant une mission de service public, elles s’accompagneront obligatoirement de mesures de substitution.

Contrôles

• A l’issue de l’achèvement des travaux soumis à permis de construire, pour les ERP comme pour les bâtiments d’habitation, le maître d’ouvrage doit fournir un document attestant de la prise en compte des règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique ou une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d’indépendance (définition des conditions par décret en CE) (article 41 I).

• Attribution de subvention subordonnée à la production par le maître d’ouvrage, d’un dossier relatif à l’accessibilité (article 41 IV).

Sanctions en cas de non-respect (article 43)

• Fermeture pour les ERP existantes ne respectant pas le délai de mise en accessibilité.

• L’autorité accordant une subvention doit en exiger le remboursement en cas de non production de l’attestation de la prise en compte des règles d’accessibilité.

• Amende de 45000 E pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux. Peine portée à 75000 E et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Ces peines sont applicables en cas d’inexécution des travaux dans les délais prescrits.

• Pour obstacle à l’exercice du droit de visite: peine de 3750 E pouvant être assortie d’un mois d’emprisonnement.

• Les personnes morales peuvent être tenues responsables des infractions aux règles d’accessibilité.

• Possibilité de peine complémentaire d’interdiction, à titre définitif ou pour une période de 5 ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales selon les modalités prévues par l’article 130-48 du code pénal.

Formation des professionnels (article 41 V)

Cette formation est obligatoire dans les formations initiales des architectes et des professionnels du bâtiment (liste des diplômes concernés fixée par décret en CE).

Transports (article 45)

• Tout matériel roulant renouvelé ou acquis à l’occasion de l’extension des réseaux doit être remplacé par un matériel accessible (décret d’application pour les modalités par catégorie de matériel).

• Délai de 10 ans pour mise en accessibilité des systèmes de transport collectifs.

• Dans un délai de trois ans, les AOT, ou en leur absence l’Etat, ainsi que les exploitant d’aérodromes et les gestionnaires de gares maritimes ayant un trafic d’une certaine importance, devront élaborer un schéma directeur d’accessibilité de leurs services.

Ce schéma fixe une programmation, dans le respect du délai de 10 ans, et définit les modalités de l’accessibilité des différents types de transport.

• En cas d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité: mise en place, dans un délai de 3 ans, de moyens de substitution organisés et financés par l’AOT et dont le coût pour l’usager n’est pas supérieur à celui du TP.

• Les réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés existants ne sont pas soumis au délai de 10 ans à condition que soit élaboré un schéma directeur et que soient mis en place, dans un délai de 3 ans, des transports de substitution.

• Octroi d’aides publiques subordonné à la prise en compte de l’accessibilité.

• Les AOT doivent, dans un délai de 3 ans, mettre en place une procédure de dépôt de plainte en matière d’obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.

• Les associations représentant les personnes handicapées entrent dans les comités régionaux des partenaires du transport public et dans les comités de ligne des transports ferroviaires. Elles sont également consultées à leur demande sur l’élaboration des PDU.

• La LOTI est complétée afin de prendre en compte les personnes handicapées (article 1) et leurs accompagnateurs (article 2). L’article 28 est modifié afin de préciser que les PDU doivent prévoir des mesures d’aménagement et d’exploitation pour améliorer l’accessibilité des transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Une annexe particulière doit détailler les mesures à mettre en œuvre en matière d’accessibilité et comporter un calendrier de réalisation.

Cas particulier du transport scolaire (article 19 III)

Lorsqu’une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée mais que les conditions d’accès à l’établissement de référence la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l’enfant ou de l’adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité locale compétente pour la mise en accessibilité des locaux.

Permis de conduire pour les personnes sourdes ou malentendantes (article 77)

Un interprète ou un médiateur langue des signes sera présent aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour véhicules légers lors de sessions spécialisées pour personnes sourdes dont la fréquence sera fixée par décret.

Lors des examens théoriques un temps nécessaire, défini par décret, sera accordé pour la bonne compréhension des traductions entre candidat et traducteur.

Voirie, espaces publics, urbanisme

• Elaboration d’un plan de mise en accessibilité dans chaque commune. Ce plan fait partie du PDU quand il existe. (article 45).

• Attribution de la carte de stationnement aux personnes atteintes d’un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement. (article 65 III).

• Les communes et groupements de communes sont tenus d’inscrire dans leurs documents d’urbanisme les réserves foncières correspondant aux équipements prévus par le schéma départemental (article 51).

Chiens guides (articles 53 et 54)

• Les chiens éduqués accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal, sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.

• La présence du chien guide ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations.

Tourisme et vacances (article 48)

• Toute personne physique ou morale organisant des séjours de vacances avec hébergement de plus de 5 jours destinés à des personnes handicapées majeures doit bénéficier d’un agrément «vacances adaptées organisées» (conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’Etat)

• Si ces activités relèvent de la réglementation sur l’organisation et la vente de voyages et de séjours, l’organisateur doit être titulaire de l’autorisation administrative prévue.

• Sont dispensés d’agrément les établissements et services soumis à l’autorisation prévue par le code de l’action sociale et des familles organisant des séjours pour leurs usagers dans le cadre de leur activité.

• Contrôles et sanctions sont prévus. Les sanctions sont l’arrêt immédiat du séjour et 3750 E d’amende.

Prestations à la personne (article 12 IIIart. L 245-33° et 5°)

La prestation de compensation peut être affectée à des charges liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport.

Elle peut également être affectée à des charges liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières. A compter du 01/01/06, les charges correspondant à un chien guide d’aveugle ou à un chien d’assistance ne seront prises en compte dans la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions prévues par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions.

Création d’une structure communale de concertation (articles 46 et 93-7ème)

Création dans les communes ou intercommunalités de 5000 habitants et plus d’une commission communale d’accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées (l’Etat n’en est pas membre de droit).

Ses missions:

– l’établissement du bilan d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports et de propositions de nature à améliorer l’accessibilité,

– l’organisation d’un recensement de l’offre de logements accessibles.

Services de communication publique (article 47)

Les services de communication publique en ligne de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles, la nature des adaptations, les délais de mise en conformité (qui ne peuvent excéder 3 ans), les modalités de formation des personnels, ainsi que les sanctions en cas de non-respect de cette obligation.

Emploi des personnes handicapées (article 27 III)

Le montant de la contribution versée par les entreprises à I’AGEFIPH en cas de non-respect du quota de travailleurs handicapés peut être modulé en fonction de l’effectif de l’entreprise (dans la limite de 500 fois le salaire horaire brut minimum de croissance par bénéficiaire non employé) et des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, fixées par décret. Il tient également compte de l’effort consenti par l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires, notamment ceux lourdement handicapés ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (éléments reconnus par le directeur départemental du travail).

Peuvent être déduit du montant de cette contribution les dépenses supportées directement par l’entreprise et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise ou l’accès des personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne lui incombent pas en application d’une disposition législative ou réglementaire.

L’avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet.

Suivi de L’action: (article 3)

Le gouvernement organise tous les 3 ans, à compter du 1er janvier 2006, une conférence nationale du handicap.

A l’issue de ses travaux, et après avis du CNCPH, un rapport est déposé sur le bureau des assemblées. Il porte sur la mise en œuvre de la politique en faveur des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne la prévention des déficiences, l’accessibilité, l’insertion, le maintien et la promotion dans l’emploi, le principe de non-discrimination et les conditions de vie des personnes handicapées.

Les textes réglementaires d’application de la loi doivent être publiés dans un délai de 6 mois (article 101).

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