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Mesures concernant certains travaux spécifiques de salubrité et de sécurité dans l'habitat

Christian NICOL, Le Directeur Général de L'ANAH |  le 05/12/1997

INSTRUCTION NO 97.03 DU 25 NOVEMBRE 1997 (ANAH) AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT

Le Directeur général de l'ANAH à Mesdames et Messieurs les délégués départementaux de l'ANAH

Le Conseil d'administration de l'Agence a décidé, dans sa séance du 9 octobre 1997, de compléter la liste des travaux subventionnables afin d'y inclure les travaux d'élimination et d'isolation des matériaux contenant de l'amiante et le traitement préventif ou curatif des immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

1 / Décision du Conseil d'administration

La liste des travaux subventionnables prévue à l'annexe 1 de l'instruction no 94-03 du 17 mars 1994 est modifiée comme suit :

- La rubrique : «Travaux destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipement de l'immeuble» est complétée par :

- «Travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante»,

- «Traitement préventif ou curatif de l'immeuble contre les termites et autres insectes xylophages, sous réserve qu'il soit complet et réalisé par une entreprise agréée».

- La rubrique : «Travaux destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipement des logements» est complétée par :

- «Travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante».

- «Traitement préventif ou curatif du logement contre les termites et autres insectes xylophages, sous réserve qu'il soit complet et réalisé par une entreprise agréée».

2 / Conséquences de cette décision

2.1 / Les mesures concernant l'amiante

Reconnu comme un produit dangereux lors de l'inhalation de ses poussières, l'amiante dans la construction nécessite de nombreuses précautions, voire des traitements pour limiter au maximum les risques qu'il fait courir à la santé des personnes.

Sont généralement concernées les parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation, notamment les flocages et le calorifugeage des canalisations et des conduits de ventilation, les produits de construction en matériaux contenant de l'amiante (couvertures, panneaux de façades), également présents dans les maisons individuelles.

Le décret no 96.97 du 7 février 1996 (a) (modifié par le décret no 97.855 du 12 septembre 1997 (b)) relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis oblige les propriétaires - à l'exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement - à prendre certaines mesures dont l'essentiel est, à titre indicatif, résumé ci-après :

- Le propriétaire doit rechercher la présence de :

- flocages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980,

- calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996,

- faux-plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.

- Pour ce faire, et s'il n'a pas une connaissance avérée de la présence d'amiante, le propriétaire est obligé de faire appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction afin qu'il procède aux recherches de la présence d'amiante.

- Lorsque la présence d'amiante est constatée, le contrôleur technique ou le technicien de la construction effectue une classification de la situation en trois niveaux, par zones homogènes, à partir d'une grille d'évaluation et, selon le résultat du diagnostic, le propriétaire doit procéder à :

- un nouveau contrôle dans le délai maximal de 3 ans,

- une surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé (et prendre des mesures selon le niveau d'empoussièrement enregistré),

- des travaux appropriés engagés dans le délai de 12 mois.

A ce jour, très peu de dossiers de travaux concernant le risque lié à l'amiante ont été enregistrés à l'ANAH. Néanmoins, suite à la campagne de diagnostics rendus obligatoires par le décret du 7 février 1996, il est vraisemblable que des travaux seront engagés et il apparaît donc nécessaire de préciser qu'ils sont bien subventionnables par l'ANAH.

Pour ces travaux, si les conditions du diagnostic et l'obligation de les réaliser sont bien précisées par les textes, leur définition peut donner lieu à des solutions allant de l'éradication complète à leur simple inaccessibilité ou à la suppression de leur production de fibres.

Vous ferez un recensement spécifique de ces dossiers de demande de subvention et m'indiquerez toutes difficultés rencontrées.

2.2 / Les mesures concernant la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages

La décision du Conseil d'administration précise que tout traitement préventif ou curatif est subventionnable par l'ANAH sous réserve qu'il soit complet afin qu'il n'ait pas à être reconduit de façon récurrente, et qu'il soit exécuté par une entreprise agréée.

L'agrément (CTB A + ) est délivré par le Centre Technique du Bois et de l'Ameublement (l2 rue de Saint-Mandé 75012 PARIS) aux entreprises qui en ont fait la demande tant pour les termites que les autres insectes xylophages (capricorne des maisons, lyctus, grosse et petite vrillette, etc).

Dans les zones où l'infestation des termites est connue, vous voudrez bien, à l'occasion des dossiers déposés qui ignorent ce problème, attirer l'attention du propriétaire sur les risques que cela représente avant d'entreprendre d'autres travaux.

Vous ferez un recensement spécifique de ces dossiers de demande de subvention et m'indiquerez toutes difficultés rencontrées.

Je rappelle enfin que, tant pour l'amiante que les termites et autres insectes xylophages, et conformément à l'instruction no 95.04 du 22 novembre 1995, les diagnostics sont subventionnables s'ils sont réalisés depuis moins de deux ans avant le dépôt du dossier de demande de subvention relatif aux travaux.

NOTES DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 16 février 1996 (p.304).

(b) «Textes officiels» du 26 septembre 1997 (p.369).

REFERENCES MONITEUR

Voici les références des dernières instructions de l'ANAH publiées dans le « Le Moniteur»

Instruction du 17 mars 1994 relative à l'adaptation de certaines règles d'attribution des subventions de l'ANAH : «Textes officiels» du 25 mars 1994 (p. 272).

Instruction du 17 novembre 1994 relative à la modulation des règles de plafonnement des dépenses subventionnables : «Textes officiels» du 9 décembre 1994 (p. 264).

Instruction du 22 novembre 1995 relative à la modification des conditions de subvention des diagnostics : «Textes officiels» du 12 janvier 1996 (p. 253).

Instruction du 26 juin 1996 relative à l'harmonisation de certaines règles d'attribution des subventions de l'ANAH : «Textes officiels» du 12 juillet 1996 (p. 260).

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