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Mesures compensatoires annexées aux permis : nouvelle obligation, nouveau risque !

Par Fabrice Cassin et Hélène Cloëz, avocats associés, LPA-CGR avocats |  le 08/09/2017  |  UrbanismeRéglementationBouches-du-RhôneDroit de l'urbanisme

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Urbanisme -

Les permis de construire doivent prévoir des mesures de compensation environnementale. Une possible source d'insécurité juridique pour les pétitionnaires.

L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 a réformé les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes (1). Elle a modifié au passage l'article L. 424-4 du Code de l'urbanisme (C. urb. ) relatif aux décisions prises à la suite d'une demande de permis. Ce texte dispose que « lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du Code de l'environnement », c'est-à-dire les mesures ou les caractéristiques destinées à éviter ou réduire et, si possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement.

Engagements pris dans les études d'impact. En imposant [...]

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