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Mesures compensatoires annexées aux permis : nouvelle obligation, nouveau risque !
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Mesures compensatoires annexées aux permis : nouvelle obligation, nouveau risque !

Par Fabrice Cassin et Hélène Cloëz, avocats associés, LPA-CGR avocats |  le 08/09/2017  |  Droit de l'urbanismeBouches-du-RhôneUrbanismeRéglementation

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Urbanisme -

Les permis de construire doivent prévoir des mesures de compensation environnementale. Une possible source d'insécurité juridique pour les pétitionnaires.

L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 a réformé les règles applicables à l'évaluation environnementale des [...]

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