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Mesures à mettre en œuvre en matière de prévention de l’exposition à l’amiante au cours de la période transitoire précédant la réforme réglementaire consécutive aux avis de l’AFSSET et aux résultats de la campagne META

Le Directeur général du travail Jean-Denis COMBREXELLE |  le 09/12/2011  |  Politique sociale

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Politique sociale
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Sécurité / amiante -

Instruction DGT 2011./ 10 du 23 novembre 2011 - Direction générale du travail - NOR : ETST1132109C

Références : articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail ;

Avis de l’AFSSET sur les fibres fines d’amiante (FFA) et fibres courtes d’amiante (FCA) ;

Instruction DGT/21 du 4 septembre 2009 relative la mise en œuvre d’une campagne expérimentale de mesures d’empoussièrement d’amiante selon la méthode META ;

Pièces jointes :

Protocole expérimental annexé

Fiche DGT 2010 -33

Mesdames et messieurs les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Messieurs les directeurs les DIECCTE

Monsieur le DCSTEP de Saint Pierre et Miquelon

Mesdames et messieurs les directeurs d’unité territoriale

Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail

Mesdames et Messieurs les contrôleurs du travail

Par instruction DGT/21 du 4 septembre 2009, je vous ai informé du lancement d’une campagne expérimentale de mesures d’empoussièrement d’amiante selon la méthode de microscopie électronique à transmission analytique (META), préalable nécessaire pour pouvoir donner suite aux avis de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) de février et septembre 2009.

Les résultats de cette campagne sont aujourd’hui disponibles et publics et vont nécessiter des modifications réglementaires dans le souci d’adapter la protection des travailleurs potentiellement ­exposés.

La présente instruction a pour objet de préciser à l’ensemble des intervenants dans les opérations pouvant exposer les travailleurs aux fibres d’amiante (maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, entreprises, coordonnateurs SPS, …), les mesures de prévention à mettre en œuvre durant la période transitoire précédant l’adoption et la mise en œuvre de la réforme réglementaire qui devrait intervenir au cours du 1er semestre 2012.

I - Objectifs, déroulement et enseignements de la campagne expérimentale « META »

La campagne expérimentale « META », conduite et financée par la DGT, s’est déroulée tout au long de l’année 2010, avec la participation d’entreprises volontaires. Elle a permis l’acquisition de données sur les niveaux d’empoussièrement et la distribution granulométrique des fibres d’amiante à travers 300 prélèvements effectués sur environ 80 chantiers de retrait de matériaux contenant de l’amiante (MCA) représentatifs des couples matériaux-technique les plus courants.

Pour ce faire, un protocole expérimental a été élaboré par la DGT avec le concours de l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS), de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) et du Laboratoire d’Etudes des Particules Inhalées (LEPI). Les prélèvements et analyses ont été réalisés par des laboratoires accrédités. Un agent de contrôle ou un ingénieur de prévention de la Direccte a été présent durant toute la durée des prélèvements réalisés, afin de garantir le bon respect du protocole expérimental et la traçabilité des évènements susceptibles d’influer sur les résultats, assurant ainsi leur fiabilité. Les prélèvements ont été transmis à l’INRS en mars 2011.

L’INRS a remis le 22 septembre 2011 son rapport d’analyse à la DGT. Les résultats de cette campagne expérimentale mettent en évidence des niveaux d’empoussièrement d’une ampleur inattendue pour certains matériaux en raison, notamment, des techniques utilisées et/ou de l’état de dégradation de ces matériaux.

Il faut également souligner que la méthode de mesure en META a permis d’identifier et de comptabiliser les fibres fines d’amiante qui n’étaient pas visibles précédemment en microscopie optique à contraste de phase (MOCP).

Les pouvoirs publics disposent donc, désormais, des données scientifiques et techniques qui permettent de faire évoluer la réglementation en matière de protection des travailleurs contre l’exposition à l’amiante.

II - Principales mesures et calendrier de la réforme réglementaire

Pour tenir compte de ces nouvelles données, un décret en Conseil d’Etat est actuellement en cours d’élaboration. Les consultations obligatoires à mener débuteront en décembre et la publication du décret précité pourra intervenir dans le courant du 1er semestre 2012. Plusieurs arrêtés d’application seront par ailleurs nécessaires.

Les principales mesures de cette réforme visent à :

– abaisser la VLEP, qui est actuellement de 100 fibres par litre, à 10 fibres par litre à une échéance de 3 ans ;

– modifier les modalités de contrôle de l’empoussièrement en substituant la méthode META à la MOCP ;

– supprimer la dualité des notions friable / non friable ;

– généraliser les exigences de certification des entreprises ;

– préciser les moyens de protection collective (MPC) et équipements de protection individuelle (EPI), en particulier les appareils de protection respiratoire (APR) adaptés aux niveaux d’empoussièrement sur les ­chantiers.

Ill - La période transitoire

Sans attendre la publication des nouveaux textes et en cohérence avec les principes déclinés sur www.travailler-mieux.gouv.fr. la DGT recommande une élévation des niveaux de prévention à mettre en œuvre sur les chantiers, selon les modalités techniques définies dans le guide ED 6091 de l’INRS récemment ­actualisé.

Pour les situations conduisant à un empoussièrement supérieur ou égal à 100 F/L et inférieur à 6 000 F/L, l’utilisation d’appareils de protection respiratoire à masque complet à ventilation assistée de type TM3P équipés de filtres P3 est nécessaire.

Pour les travaux de retrait de MCA non friables très émissifs (supérieur ou égal à 6 000 F/L et inférieur à 25 000 F/L) les mesures de prévention recommandées sont celles prévues en matière de retrait de MCA friable, notamment :

• confinement de la zone de travaux par une enveloppe étanche à l’eau et à l’air ;

• protection collective par une mise en dépression de la zone, assortie d’un contrôle permanent de l’état de la dépression ;

• protection individuelle par combinaisons étanches décontaminables ou jetables et APR isolants à adduction d’air à pression positive garantie.

Enfin pour les situations de retrait les plus émissives (empoussièrement supérieur ou égal à 25 000 F/L), les moyens de prévention habituels ne permettent pas, dans l’état actuel de la technique, de garantir le respect de la VLEP de 0,1 f/cm3 sur une heure, prévue par le code du travail, pour l’exposition des ­travailleurs.

Les agents de l’inspection du travail sont donc invités à appeler l’attention des maîtres d’ouvrage sur la nécessité de réexaminer l’opportunité du retrait envisagé au profit du maintien en place de ces MCA en procédant à un encapsulage étanche.

A défaut, ils devront s’assurer, lorsqu’ils seront destinataires d’un plan de retrait, que l’employeur peut démontrer, au besoin par un chantier test réalisé selon le protocole de la campagne META, sa capacité à satisfaire le respect de la VLEP. En cas de constat d’une situation d’exposition des travailleurs, les agents de contrôle mettront en œuvre les moyens coercitifs appropriés.

La présente instruction sera largement diffusée à l’ensemble des partenaires de la prévention et mise en ligne sur les sites www.­circulaires.gouv.fr et www.travailler-mieux.gouv.fr.

Les DIRECCTE sont invitées, en ce qui les concerne, à sensibiliser les acteurs économiques au plan territorial sur les enseignements issus de la campagne META, les évolutions réglementaires en perspective et les mesures de prévention à mettre en œuvre durant la période transitoire.

La DGT (bureaux CT2 et DASC1) assure la circulation des informations et la veille juridique, technique et organisationnelle dans la mise en œuvre de cette instruction. Je vous demande, en conséquence, de porter rapidement cette instruction à la connaissance des services d’inspection et des cellules pluridisciplinaires des DIRECCTE et de m’informer des remarques, propositions ou demandes d’explications ou précisions complémentaires que la présente instruction susciterait.

Je vous remercie de la contribution de chacun à la mise en œuvre de cette instruction.

COMMENTAIRE

Cette instruction présente la campagne expérimentale de mesures d’empoussièrement d’amiante selon la méthode de microscopie électronique à transmission analytique (META), campagne menée en 2010 par la Direction générale du travail (DGT). Les 300 prélèvements effectués en milieu professionnel vont amener les pouvoirs publics à renforcer la réglementation en matière de protection des travailleurs contre l’exposition à l’amiante. En attendant qu’un décret soit publié au premier semestre 2012, la DGT « recommande une élévation des niveaux de prévention à mettre en œuvre sur les chantiers, selon les modalités techniques définies dans le guide ED 6091 de l’INRS récemment ­actualisé ». L’instruction est accompagnée de la fiche amiante n° 33 - créée en août 2010, publiée p. 39 - et du protocole de la campagne, non reproduit ici.

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