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Mérule : pas d'extension de la prise en charge assurantielle des dégâts en vue
Les dégâts causés par les mérules ne sont toujours pas pris en charge par les assureurs - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Mérule : pas d'extension de la prise en charge assurantielle des dégâts en vue

Isabelle d'Aloia |  le 22/02/2021  |  Droit de la constructionAssurance constructionAssurance décennaleFrance

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La "lèpre des maisons", c'est le surnom de la mérule, ce champignon qui s'attaque aux boiseries des maisons humides et mal aérées et qui engendre de très nombreux désordres. Pourtant, ceux-ci ne sont le plus souvent pas couvert par les assurances. Et le ministère de l'Economie et des Finances n'entend pas y remédier.

L'article 76 de la loi Alur du 24 mars 2014 a instauré de nouvelles obligations pour lutter contre la mérule, notamment la délimitation des zones de présence d'un risque de mérule par un arrêté (article L.133-8 du Code de la construction et de l'habitation) et le signalement de ce risque en cas de vente d'un immeuble bâti situé dans ces zones répertoriées (art. L.133-9 du CCH). Bien que la mérule soit reconnue comme le plus dangereux des champignons, les très graves dégâts qu'elle cause ne sont pas pris en charge par les  compagnies d'assurance au motif que "ce champignon apparaît à la suite d'une négligence ou d'un mauvais entretien de la part des propriétaires", énonce la députée Séverine Gipson (LREM - Eure).
Dans le cadre des questions au gouvernement, elle voudrait savoir si le ministère de l'Economie pourrait intervenir auprès des assureurs ou pousser à modifier le Code des assurances afin que les dégâts matériels causés par ce champignon soient couverts.

La multirisques habitation inapplicable

Bercy rappelle tout d'abord que "la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d'une maison individuelle, si ces désordres affectent la solidité de l'ouvrage, ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres". La réunion de ces conditions dans le délai décennal semble toutefois devoir peu souvent se présenter, estiment les observateurs...

En revanche, le ministère constate, comme l'avait fait la députée, que "les assureurs refusent de prendre en charge le risque lié aux mérules dans le cadre des contrats d'assurance multirisques habitation" car ils considèrent que ce risque "résulte d'un défaut d'entretien du logement."
Et cela n'est pas appelé à évoluer prochainement. "Le gouvernement ne peut imposer aux assureurs de couvrir les dommages causés par ce champignon, même s'il est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les locataires et propriétaires de biens concernés". En effet, explique la réponse ministérielle, "la pratique commerciale des entreprises d'assurance est libre depuis le 1er décembre 1986, et les directives communautaires ont posé la liberté contractuelle comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance."

QE n° 35746, réponse à Séverine Gipson (LREM - Eure), JOAN du 9 février 2020

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