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Mercialys mise à l’amende pour retard de paiement
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Mercialys mise à l’amende pour retard de paiement

B.K. |  le 04/10/2017  |  ImmobilierBâtimentERP

La foncière spécialisée dans les centres commerciaux Mercialys a été sanctionnée par la DGCCRF à payer une amende de 375 000 euros pour retard de paiement.

C’est la première fois qu’une foncière est directement montrée du doigt par la politique du « name and shame » en matière de retard de paiement. Mercialys, foncière spécialisée dans les centres commerciaux, vient d’être sanctionnée pour manquement à la réglementation des délais de paiement, à hauteur de 375 000 euros, selon l’information mise en ligne sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). C’est l’une des plus importantes amendes appliquées par la DGCCRF.

« La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement », précise l’institution. Depuis la loi Macron de 2015, les noms de plusieurs sociétés sanctionnées pour ce type d’irrégularités ont été publiés (c’est le principe du « name and shame » / « nommez et faites honte »). La loi Sapin 2, récemment votée, systématise cette démarche – qui serait jugée efficace par la moitié des PME françaises.

Pour rappel, le délai de paiement ne peut aujourd’hui dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

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